YESCITY PROPERTY AGENCE IMMOBILIERE

L'agent commercial en immobilier réglementation générale

2 janvier 2020

L’agent commercial bénéficie d’un statut qui a été fixé par la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce.

L'article L.134-1 du code de commerce donne la définition suivante de l’agent commercial :

« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

Si l’applicabilité de cette réglementation à l’immobilier a d’abord été sujet à controverse et source de multiples incertitudes, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a finalement rétabli la situation en validant la possibilité pour les négociateurs non-salariés des agences de bénéficier d’un statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet).

Il n’existe donc pas d’autre statut possible si ce commercial n’a pas un statut salarié (les vendeurs à domicile indépendants sont par exemple exclus, et les salariés portés sont déconseillés car inadaptés à la réglementation de l’Immobilier).

En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte