Lexique Immobilier
Sommaire
Afin de décrypter le
langage parfois obscur des professionnels de l’immobilier, voici un petit
lexique immobilier qui vous permettra de mieux comprendre le vocabulaire
utilisé dans le site GP IMMOBILIER.
A
Ab intestat : Suivant
l’article 718 et suivant du Code Civil, ce terme définit la situation où une
personne détentrice de biens décède, sans avoir mentionné les droits de
successions. Un ordre de parenté est alors déterminé. En cas où la personne
n’ait pas de successeur les biens peuvent devenir propriétés de l’Etat.
Accédant à la
propriété : Personne qui devient propriétaire d’un
bien immobilier.
Accession à prix
maîtrisé : C’est une forme d’accession à la propriété, adaptée aux
personnes ayant des revenus plutôt modestes et possible grâce à la
participation de l’agglomération et du promoteur. Cette opération vise à vendre
le bien en dessous des prix du marché actuel.
Achat en état futur
d’achèvement : Il s’agit de l’achat d’un bien sur plan. L’acquéreur paye
le bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Achat en
indivision : Cela permet à des personnes sans liens de
parentés d’acheter un bien immobilier. Une convention d’indivision est alors
signée afin de définir la quote-part de chacun des indivisaires. L’indivision
arrive à son terme lorsqu’une des parties vend sa part ou qu’elle décède.
Acompte : C’est
la somme que verse le futur acquéreur d’un bien et qui fait preuve d’engagement
lors de la signature du contrat. Cette somme permet aux deux parties de se
couvrir, en cas où l’acquéreur ne respecte pas le contrat, le vendeur est en
droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement. Inversement l’acquéreur
lui, peut récupérer son acompte dans la mesure où une condition suspensive n’a
pas été respectée par le vendeur.
Acte authentique de
vente : Rédigé par un notaire ou un huissier de justice, il
définit les droits et les obligations des parties prenantes du contrat de
vente. A la signature de cet acte, l’acquéreur est officiellement détenteur du
bien immobilier réservé. (Egalement appelé : signature notariée, acte
notarié ou contrat de vente définitif).
Acte de
nantissement : A titre de garantie d’un emprunt, un acheteur
donne à son créancier un bien ou un portefeuille de titres boursiers par
exemple.
Assurance
dommages-ouvrage : Sur une durée de 10 ans, elle
couvre l’ensemble des dommages liés à la construction du bien. La présence ou
non de cette assurance dommage-ouvrage souscrite par le vendeur
doit être obligatoirement mentionnée sur l’acte de vente. L’ensemble des
parties prenantes concernées par la construction doivent souscrire à
l’assurance décennale afin d’être couvert pendant 10 ans contre des dommages
dont ils peuvent être responsables.
Acte notarié : Il
s’agit d’un acte authentique qui doit être signé en présence d’un notaire et
qui représente un gage de sécurité pour les signataires et une preuve au niveau
juridique en cas de litige.
Acte sous seing
privé : Il est l’opposé de l’acte notarié et représente un contrat signé
entre deux parties sans la présence d’un notaire. Aussi appelé promesse de
vente ou avant-contrat.
Actif
successoral : C’est l’ensemble du patrimoine détenu par un
individu lambda au moment de son décès.
Action pétitoire : C’est
le fait d’avoir recourt à la justice pour protéger sa propriété immobilière
(protection judiciaire). C’est le cas lorsqu’un individu s’approprie un bien
qui n’est pas à lui et qui conteste la réalité des faits.
Action
possessoire : Action en justice grâce à laquelle le
propriétaire d’un bien immobilier protège ce dernier contre les troubles des
tiers qui sont à même de le menacer.
Adjudication : il s’agit
de la mise aux enchères par les autorités compétentes d’un bien immobilier. Le
futur acquéreur étant celui qui offre la plus grosse somme.
Aide à la
pierre : Il s’agit de l’ensemble des aides que l’Etat accorde aux maîtres
d’ouvrages qui s’engagent à construire des habitations aidées. Ces aides visent
à favoriser l’investissement immobilier. Le prêt à taux zéro (Ptz) est un
exemple.
Assurance
loyers-impayés : C’est une assurance qui couvre le
propriétaire-bailleur contre les risques de loyers impayés,
des charges et de toutes autres taxes dues par le locataire.
B
Bail : Contrat
établi entre le bailleur et le locataire concernant la location d’un bien
immobilier.
Bailleur : Personne
propriétaire d’un bien immobilier qu’il met en location.
BBC : Bâtiment Basse Consommation, ce
label représente le niveau de consommation énergétique des logements, en lien
avec la nouvelle réglementation thermique (RT 2012). Ce label concerne
notamment le chauffage, l’eau chaude et l’éclairage par exemple.
BEPAS : Bâtiment
à Energie Passive, label reprenant des critères de performance énergétique tels
que l’énergie lié au chauffage qui doit être inférieur à 15 kWh/m² par an, un
renforcement de l’étanchéité (conservation de la chaleur) et la consommation
d’énergie maximale qui ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an.
BEPOS : Bâtiment
à Energie Positive, ce label reprend les bases du BEPAS tout en allant encore
plus loin puisqu'il préconise des installations qui produisent de l’énergie
telles que les panneaux photovoltaïques et qui réduisent la consommation d’énergie
telles que les pompes à chaleurs.
Bien
immobilier : Il s’agit d’un bien, immeuble, maison,
appartement, terrain ou encore fonds de commerce, qui ne peut pas être
déplacé.
C
Cadastre : Il s’agit
d’un document communal qui recense l’ensemble des propriétés foncières et
évalue leur valeur de location afin de déterminer la base des impôts locaux.
C’est un document qui est consultable en mairie au service de cadastre par tout
un chacun.
Carrez : Loi du 18
décembre 1996, elle vise à protéger les futurs acquéreurs de lots en
copropriété. En effet, le vendeur est dans l’obligation de mentionner la
superficie privative dans tous les documents liés à la vente. La superficie
étant vérifiée et certifiée par un géomètre.
Caution : Personne
physique ou morale qui s’engage à payer un crédit immobilier en cas de
défaillance de l’emprunteur.
CEL : (Compte
Epargne Logement) Il est possible d’avoir à la fois un CEL et un PEL (Plan
d’Epargne Logement) et de les rassembler en effectuant une opération très
simple. Le CEL étant beaucoup plus flexible que le PEL mais à la fois beaucoup
moins productif.
Cession : C’est
la transmission d’un bien immobilier à titre gracieux dans le cas d’une
donation ou onéreuse dans le cas d’une vente.
Charges : Il
s’agit de l’ensemble de dépenses liées aux parties communes (entretien,
fonctionnement).
Charges de
copropriété : Relatifs aux frais de bon fonctionnement
d’une copropriété. On distingue ici les charges générales (parties communes) et
les charges spéciales (électricité, eau chaude…).
Charges
récupérables : Il s’agit ici des dépenses liées à un bien
immobilier que le bailleur est en mesure de se faire rembourser par le
locataire. A savoir qu’elles ne font pas parties intégrantes du loyer principal
(entretien courant, réparations…).
Colocation : C’est le
fait de louer un appartement en commun. Les différents colocataires sont donc
tous signataires du bail et chacun est tenu de respecter les mêmes conditions
en termes de paiements et de responsabilités relatives au bien immobilier loué.
Commission de
conciliation : Organisme de conciliation compétent à même
d’intervenir en cas de problèmes ou de litiges liés au montant du loyer entre
le bailleur et le locataire. Les membres de cette commission sont plus
généralement des représentants d’associations de locataires et des
organisations de propriétaires.
Compromis de
vente : C’est le premier véritable lien « juridique » entre
l’acheteur et le vendeur. On peut donc associer ce terme à la promesse de vente
et peut être signé en présence d’un notaire ou sous seing privé. Lors de cette
signature l’acquéreur verse généralement un acompte. Il est également possible
qu’à cet instant les deux parties posent des clauses prévoyant sous certaines
conditions, un désistement unilatéral ou consentie. Il est à signaler que lors
de la signature de ce compromis de vente, le vendeur reste le propriétaire
jusqu’à l’acte authentique de vente.
Concession
immobilière : Il s’agit d’un contrat entre un propriétaire
d’immeuble et un concessionnaire, ce dernier jouissant de l’ensemble ou d’une
partie de ce bien en contrepartie d’une redevance annuelle.
Condition suspensive
d’obtention d’un prêt : Un délai de 40 jours est accordé
à l’acquéreur du bien immobilier pour obtenir son prêt. Toutes ces conditions
étant mentionnées dans la promesse de vente signée au préalable. Dans le cas où
l’acquéreur est sujet à deux refus successifs et qu’il les justifie, il est en
mesure de récupérer la totalité du dépôt de garantie versé à la promesse
de vente.
Conditions
suspensives : Il s’agit de l’ensemble des conditions
permettant de suspendre l’exécution du contrat en cas d’événements particuliers
et mentionnés au préalable. C’est conditions sont plus généralement stipulées
lors de la promesse de vente ou du compromis de vente.
Consignation : Dépôt
d’une somme d’argent effectué par tout un chacun et mis entre les mains d’un
consignataire, à titre de garantie. Les consignataires pouvant être des
notaires ou des banques par exemple.
Constructeur
immobilier : Ensemble des personnes ou corps de métiers
concernés de près ou de loin par la construction d’un ouvrage immobilier
(Architectes, entrepreneurs, promoteurs, mandataires de propriétaire…).
Construction sur le
terrain d’autrui : Construction d’un bien immobilier
permanent par un tiers sur ou sous une surface appartenant à autrui, avec ou
sans l’accord du propriétaire et destiné à devenir à court ou long terme la
propriété du propriétaire.
Contrat d’échange : Contrat
à travers lequel deux parties s’échangent des biens immobiliers. A l’inverse
d’une vente, aucune somme d’argent ne rentre en compte et la contrepartie est
uniquement le bien échangé.
Contrat de
location : Contrat appelé bail et qui régit la cession d’un
bien immobilier pour une durée et un prix déterminé préalablement.
Contrat de
réservation : Il s’agit d’un contrat préalablement
signé entre un acquéreur et un promoteur lors de la vente en l’état futur
d’achèvement ou d’un bien immobilier à construire. Ici, l’acquéreur verse donc
un dépôt de garantie en contre partie de la réservation du bien neuf.
Contrôle des
loyers : Ensemble des lois et des règlements qui déterminent les limites
d’augmentations de loyers.
Copropriété : C’est
lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en même temps. Le
bien est alors divisé en parties communes et en parties personnelles.
Cour commune : La
servitude de cour commune est plus généralement une obligation faite à un
propriétaire de terrain pour qu’il limite les constructions afin de laisser un
espace libre entre les constructions voisines.
Courtier
immobilier : Personne ne qui accompagne les différents
acquéreurs de biens immobiliers en termes de financements.
Crédirentier : Dans
le cadre d’une vente en viager, ce terme désigne le vendeur.
Crédit-bail
immobilier : Dispositif qui permet au propriétaire d’un
bien immobilier commercial ou professionnel de le louer à une entreprise qui
aura la possibilité de l’acquérir au terme de la période de location. L’intérêt
étant que le crédit-preneur finance l’opération sans apport personnel et voit
s’offrir à lui plusieurs possibilités à savoir : acheter le bien à hauteur
de la valeur convenue, en restituer l’usage ou encore négocier une nouvelle
période locative.
Crédit d’impôt
développement durable : C’est un dispositif fiscal qui
permet de défiscaliser sur une partie des dépenses visant l’amélioration
énergétique d’une résidence principale comme les panneaux photovoltaïques par
exemple.
Crédit in
fine : Il s’agit d’un crédit immobilier à taux fixe, non amortissable,
dont on ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt. Le capital
préalablement emprunté reste intact pendant toute la durée du prêt. A échéance,
il doit être remboursé d’une seule traite.
Crédit relais : Crédit
accordé à une personne qui désire acheter un bien immobilier et qui est dans
l’attente de la vente d’un autre bien destinée à financer le nouveau.
D
Débirentier : Acheteur
dans une vente en viager.
Débours : Désigne
l’ensemble des frais qui sont engagés par le notaire pour le compte de ses
clients (géomètre, cadastre…).
Déclaration
2042 : Déclaration générale d’impôt sur le revenu faisant la synthèse
des différents éléments nécessaires.
Déclaration 2042
C : Déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire contenant des
éléments absents sur la déclaration générale (revenus liés à une profession
indépendante ou liés à la défiscalisation par exemple…).
Déclaration
2044 : Déclaration devant être remplie par les contribuables qui
disposent d’un certain patrimoine et qui perçoivent de ce fait des revenus
fonciers (liés à la propriété immobilière).
Déclaration 2044
EB : Statut Bailleur Privé Engagement de Location, c’est un document
officiel permettant de prouver un engagement de location aux yeux de
l’Administration Fiscale. Il est donc obligatoire pour bénéficier des avantages
fiscaux.
Déclaration 2044 S : Déclaration
effectuée par un nombre de contribuables assez limités puisqu’elle concerne les
personnes ayant perçues des revenus liés aux propriétés soumises à un régime
spécifique (amortissement, déductions particulières, revenus provenant de parts
de sociétés immobilières…).
Déclaration
2072 : Déclaration fiscale relative aux Sociétés Civiles Immobilières
(SCI) ou aux sociétés de personnes à forme commerciale qui gère un patrimoine
immobilier et dont l’activité consiste à louer des biens non meublés.
Déclaration d’achèvement
des travaux : Déclaration que doit faire le bénéficiaire
d’un permis de construire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.
Trois exemplaires doivent être remplis et restitués à la mairie concernée.
Déclaration préalable de
travaux : Déclaration permettant de commencer une partie des travaux sans
avoir le permis de construire tout en respectant les règles relatives à
l’occupation des sols. Trois exemplaires doivent être fournis à la mairie concernée.
Défiscaliser : C’est le
fait de profiter de réduction d’impôts et taxes ou de déduire des charges
fiscales de manières totalement légales.
Dépôt de
garantie : Concernant la location, il s’agit d’une somme d’argent versée
par le locataire au bailleur afin de couvrir les risques relatifs au logement
concerné.
Domotique : C’est
l’ensemble des techniques qui visent à automatiser les habitats en termes de
sécurité, de gestion de l’énergie
Droit au maintien dans les
lieux : Selon la loi du 1er septembre
1948, un locataire titulaire d’un bail peut rester dans le logement à
l’expiration de ce dernier, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Droit
d’enregistrement : Cette taxe est perçue à chaque fois
qu’une mutation d’immeuble est enregistrée.
E
Echéance : C’est
une date qui marque le terme d’un délai de paiement.
Eco-Ptz : L’éco-prêt
à taux zéro est un prêt soutenu par l’état et qui est convenu avec les banques.
Il vise à financer les éventuelles améliorations des performances énergétiques
des logements anciens.
Effet de
levier : Au niveau du secteur immobilier, il représente le fait
d’utiliser les loyers générés par l’investissement locatif pour rembourser son
prêt immobilier. Le but principal étant de dégager le moins de fonds propres.
EHPAD : Ce
statut datant de 2002 concerne les maisons de retraites médicalisées.
Emphytéose : Il
s’agit ici d’un bail longue-durée allant de 18 à 99 ans et qui concerne un
immeuble que le locataire s’engage à mettre en valeur. Chaque année le
locataire paye une redevance annuelle appelée « canon
emphytéotique ».
Energie
primaire : C’est une ressource énergétique émanant de la nature. Les deux
types d’énergies primaires sont : les énergies renouvelables (éolienne
avec le vent, énergie hydraulique avec l’eau, énergie solaire…) et les énergies
dites fossiles (à base de pétrole, de gaz naturel, de charbon…).
Envoi de
possession : Personne ne qui prend possession d’un bien
suite à une décision de justice.
Epargne
logement : C’est le fait de mettre de l’argent sur un compte CEL ou PEL qui
rapportent des intérêts. Cette somme permet donc par la suite d’obtenir un prêt
immobilier à un taux préalablement fixé.
Etat des
lieux : Documents rempli unilatéralement par le locataire et par le
bailleur à l’entrée et à la sortie du logement. Ce document permet de générer
un listing des dégradations dont le locataire est en mesure de justifier ou
non. Dans le cas où il n’a pas d’explications valables, les frais de
réparations lui sont imputés.
Etat descriptif de
division : C’est un document qui identifie les différents lots d’un
bâtiment en copropriété pour les besoins de la publicité foncière.
Expertise
immobilière : Elle est nécessaire du fait de la diversité
et de la complexité du secteur immobilier en termes de diversité de ses
acteurs (collectivités locales, promoteurs, investisseurs…), de marché
(commercial, neuf, ancien…) et du mode de détention (direct, SCI…). Il est donc
nécessaire d’avoir des experts capables d’appréhender ce secteur.
Expropriation pour cause
d’utilité publique : C’est le fait d’obliger un
individu à vendre son bien pour des raisons d’intérêt général. Ce
sont généralement des requêtes effectuées par l’état et sont souvent dues à des
constructions d’autoroutes par exemple. Le propriétaire se voit donc offrir une
indemnité qu’il est autorisé à réfuter. Auquel cas c’est le juge de
l’expropriation qui déterminera le montant final.
Expulsion : Procédure
qui vise à faire sortir des personnes occupant un logement sans droits. Elle
est mise en œuvre par une décision de justice et est effectuée par un huissier
de justice, souvent accompagné des forces de l’ordre en cas de résistance des
occupants.
F
Filière sèche : Il
s’agit de faire des gains de productivités dans le secteur du bâtiment en
utilisant des matériaux dits « légers » comme l’acier, le bois,
assemblés de manière mécanique. Cette filière ne nécessite pas l’utilisation de
l’eau et ses deux principaux avantages sont au niveau écologique avec des
constructions respectueuses de l’environnement et au niveau des chantiers avec
des constructions plus silencieuses, plus propre et qui ne nécessitent pas de
période de séchage (ciment etc…).
Flux
fondamentaux : Il s’agit d’étudier la gestion des loyers,
dotations aux amortissements, frais financiers et autres impôts pour déterminer
la véritable richesse dégager par la construction.
Foncier : Terme qui
représente toutes les propriétés bâties ou non.
Fonds communs de
placements : Ce sont plus généralement des copropriétés de
valeurs mobilières. Ces placements sont gérés par des sociétés de gestion
agréées par l’AMF.
Fonds de
commerce : Il s’agit de l’ensemble des biens tangibles (outillages,
matériels…) et intangibles (enseigne, droit au bail…) qu’un commerçant assemble
afin de générer une clientèle.
Frais d’acquisition : Ce sont
les frais que va directement engendrer l’investissement immobilier et qu’il va
falloir financer. Ces frais sont plus généralement l’éventuelle commission si
l’acheteur passe par un intermédiaire pour trouver le bien immobilier, l’ensemble
des taxes dues au trésor public ainsi que la rémunération et les frais de
notaire qui est chargé de l’enregistrement.
Frais d’agence : Il
s’agit d’un pourcentage de la valeur de la transaction immobilière. Ces frais
peuvent être financés par le créancier (organisme préteur) et sont généralement
entre 5 et 10% du montant total de la transaction immobilière. A savoir que,
plus le montant est élevé et plus le pourcentage et bas (dégressif).
Frais de
dossier : Ce sont les frais relatifs à la mise en place du prêt immobilier
par la banque. Ils sont en général de 0,4 à 1 % de la valeur du capital
emprunté.
Frais de
mainlevée : Il vous faut obtenir la
« mainlevée » dans les cas précis ou vous voudriez revendre votre
bien immobilier avant d’avoir fini le remboursement du prêt ou moins de deux
ans après la dernière échéance. Cette opération engendre donc des frais
caractérisés par un nouvel acte notarié.
Frais de
notaire : Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière.
Concernant les investissements dans le neuf, ils sont à hauteur de 3 % du prix
du bien environ. Ils se caractérisent par les taxes dues au trésor public, les
émoluments du notaire et les débours.
G
Garantie
biennale : Cette garantie concerne les équipements différentiables de la construction en
elle-même (robinets, volets, radiateurs…). Elle complète la garantie décennale
et sa durée est de 2 ans.
Garantie de parfait
achèvement : Elle couvre sur une durée d’1 an l’ensemble
des réserves faites et liées à la construction en elle-même (malfaçons, défauts
de conformités…) présentes sur le procès-verbal (assignation de l’entrepreneur
concerné en justice) à la livraison du bien immobilier.
Garantie décennale : Pendant
10 ans à compter de la livraison du bien immobilier le constructeur ou
entrepreneur est tenu responsable des dommages ou dégradations involontaires
qui peuvent être compromettantes pour la solidité du bien et pour sa pérennité
dans le temps. Cette garantie couvre : le gros œuvre (charpentes,
canalisations, plafonds, escaliers…), les rénovations ou aménagements urgents
(ravalement de façades, la réfection du carrelage ou de la toiture,
l’assainissement des parties humides…) et plus généralement tous ce qui peut
affecter la stabilité du bien et qui peut à fortiori devenir dangereux pour autrui.
Garantie de
remboursement : Grâce à cette garantie, l’acquéreur est dans
le droit d’exiger un remboursement de la totalité de son investissement auprès
du vendeur en l’état futur d’achèvement dans le cas où le contrat initialement
conclu ne serait pas respecté.
Garantie
extrinsèque : Garantie fournie pas un organisme financier
(banque, compagnie d’assurance…) et qui s’engage à débloquer les sommes
nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance des promoteurs ou
constructeurs.
Garantie intrinsèque : Il s’agit
là d’une garantie fournit par le constructeur avec ses fonds propres et qui
assure la finalisation de la construction. Cette garantie est consentie plus
généralement lorsque la construction à très peu de chance de ne pas aboutir
(financement assuré à 75%, fondations terminées…).
Gérant
d’immeuble : Personne chargée de gérer un immeuble pour le
compte d’un propriétaire. Ses missions principales sont : la signature des
baux, l’entretien de l’immeuble (nettoyage, réparations…), la surveillance et
le paiement de certains impôts. Il est également tenu de rendre compte à son
mandant et de tenir à jours le carnet d’entretien de l’immeuble concerné.
H
Habitation
principale : L’habitation principale est le logement où
réside une personne ou un ménage de manière habituelle et effective. Dans le
cas d’un ménage avec des enfants et avec un des conjoints qui est sujet à de
nombreux déplacements, l’habitation principale est celle où la famille réside
en permanence.
Hors d’eau : Cette
expression est utilisée lorsque le gros œuvre d’une construction est terminé.
On dit alors que la construction est mise hors de l’eau.
HPE : Haute
Performance Energétique, ensemble de labels français qui se caractérisent par
des performances énergétiques, sanitaires et environnementales au niveau de la
construction en elle-même.
HPE EnR : Label
représentant les bâtisses qui respectent le dispositif HPE 2005 et qui ont soit
un générateur qui utilise la Biomasse pour le chauffage (au moins 50%de
l’énergie employée) ou un chauffage relié à un réseau utilisant les énergies
renouvelables (au moins 60%).
Hypothèque : C’est un
droit qui est accordé à un créancier sur un bien immobilier et qui garantit le
paiement d’une dette, le propriétaire n’en étant pas dépossédé. En cas de non remboursement
de la dette, le bien immobilier en question fais office de remboursement.
L’hypothèque est un acte notarié qui doit être inscrit au bureau des
hypothèques.
I
Immeuble : Nom
donné à tous ce qui ne peut être déplacé.
Immeuble à usage d’habitation
et professionnel : Bâtisse étant utilisée à la fois en
guise de logement mais également en guise de lieu où l’individu exerce une
profession non commerciale.
Immobilier en
parts : Placements collectifs immobiliers effectués par des
investisseurs (SCPI, SICAV immobilières…).
Impôts
fonciers : Impôts dont sont redevables tous les propriétaires d’immeubles.
Impôts locaux : Impôts
perçu au profit des collectivités territoriales.
Indemnité
d’éviction : Somme versée au locataire d’un bail
commercial en contre partie du non renouvellement de son bail. Cette indemnité
doit prendre en compte la valeur marchande du fonds de commerce, le
déménagement, la nouvelle installation ainsi que les frais de mutations.
Indemnité d’immobilisation : C’est la
somme que vers l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Cette
somme couvre le vendeur en cas de désistement et représente une garantie
concernant les perspectives d’achat du futur acquéreur.
Indice du coût de la
construction : Indice trimestriel de l’INSEE sur le montant
des loyers publié au journal officiel.
Investissement
locatif : Achat d’un bien immobilier destiné à la location et visant à en
dégager des revenus locatifs.
J
Jouissance : Terme
se caractérisant par la libre disposition d’un bien immobilier et par la
collecte de revenus locatifs.
K
L
LDD : Livret de
Développement Durable, il s’agit ici d’un compte épargne rémunéré. Anciennement
CODEVI, il vise à favoriser la protection de l’environnement en générant des
ressources destinées à financer des travaux d’économie d’énergie. Tout
contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDD dans un
organisme bancaire.
Livraison : En
termes d’immobilier, c’est l’acte par lequel le maître d’œuvre remet la
construction achevée au maître d’ouvrage.
Location
meublée : Il s’agit de logements loués avec le minimum de mobilier et
équipements nécessaires à la vie quotidienne de tout un chacun.
Location nue : En
opposition avec la location meublée elle se caractérise par la location d’un
logement vide (non meublé).
Location-accession : Il s’agit
ici d’un contrat de vente immobilier particulier où le propriétaire fixe un
prix et une échéance. C’est-à-dire que pendant cette période préalablement
définie, l’acquéreur va verser des mensualités au propriétaire qui seront à la
fois des revenus locatifs et des parties de l’achat du bien.
Logement
abordable : Ce sont les logements vendus à des prix
inférieurs aux prix du marché afin d’aider les personnes ayant les revenus les
plus modestes à acheter leurs résidences principales.
Logement
conventionné : C’est un logement en location qui a fait
l’objet d’une convention entre l’état et le propriétaire afin de définir un
montant de loyer maximum à ne pas franchir. Dans ce système-là, l’état s’engage
à prendre en charge une partie du loyer grâce au dispositif des APL.
Logement locatif : Logement
que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée de 6 ans à compter du
1er janvier suivant la réalisation de l’investissement, sous
forme de résidence principale.
Loi Duflot : Dispositif
immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou
en état futur d’achèvement du 1er janvier
2013 au 31 décembre 2014 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du
montant de l’investissement sur une durée de 9 ans plafonné à 300 000
euros.
Loi Duflot
Outremer : Pratiquement identique à la loi Duflot de base, elle diverge en
termes de réduction d’impôt puisqu’elle est à hauteur de 29% du montant de
l’investissement.
Loi LMNP Censi-Bouvard : Cette loi
concerne uniquement les investissements dans des biens immobiliers de services
telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et
les résidences destinées au tourisme. Elle permet aux investisseurs de déduire
la TVA (19,6%), de défiscaliser à hauteur de 11% du montant HT de
l’investissement, de percevoir de revenus locatifs non-imposables et d’acquérir
plusieurs biens sous ce dispositif.
Lot : En
termes de copropriété, un lot représente une partie privative (logement,
parking…) et une quote-part de l’ensemble des parties communes.
Loyer : Contrepartie
financière (mensuelle ou trimestrielle) versée par le locataire d’un bien
immobilier qui lui permet d’occuper les lieux.
M
Main levée : Procédure
permettant de lever une hypothèque.
Maître d’œuvre : Individu
chargé de piloter la construction d’un bien immobilier.
Maître d’ouvrage : Individu
qui finance la construction d’un bien immobilier.
Mandat exclusif de
vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier
d’avoir l’exclusivité sur la vente d’un bien.
Mandat simple de
vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier
de se voir confier la vente d’un bien de manière non-exclusive. Ainsi, pour un
même bien plusieurs mandats simples peuvent être signés.
Marchand de biens : Il
s’agit d’un commerçant qui achète des biens immobiliers destinés à la revente
et visant à faire des plus-values.
Marchand de liste : Personne
intermédiaire qui vend des listes de biens immobiliers en vente ou en location
(en accord avec les propriétaires).
Millième : Il
s’agit de la quote-part dont dispose un copropriétaire. Elle est exprimée en
millième et dépend de l’étage, de la superficie etc…
Minute : C’est
le contrat original signé par toutes les parties et conservé par le notaire.
Mitoyenneté : Terme
caractérisé par le fait que seul une cloison ou un mur sépare l’espace privée
entre deux propriétés.
Multipropriété : Statut
à travers lequel un acquéreur détient des parts d’une société civile
immobilière (SCI). Il dispose donc de la jouissance d’un bien immobilier
pendant une période bien déterminée de l’année.
Mutation à titre
gratuit : Elle concerne le transfert de propriété d’un bien
immobilier sous forme de donation, succession ou partage de succession et qui
n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre
onéreux : Transfert de propriété d’un bien immobilier effectué par
l’intermédiaire d’une vente qui est soumise à l’impôt sur les plus-values
immobilières.
N
Nantissement : C’est le
fait pour un débiteur de sécuriser sa dette en remettant à la banque la
possession effective d’un bien ou des valeurs mobilières.
Non aedificandi : Plan
d’occupation des sols qui interdit toutes constructions sur la zone concernée.
Notaire : Officier
public qui rédige les actes de vente et rémunéré par les frais de notaire.
Nue-propriété : Issue du
démembrement du droit de propriété, elle confère à son détenteur de disposer
des murs mais pas d’en faire usage ou d’en percevoir les revenus. Les droits de
jouissances revenant à l’usufruitier
O
OPCVM : Organisme
de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, ce sont principalement des SICAV
et FCP qui sont chargées de constituer et de gérer des portefeuilles de valeurs
mobilières.
Opposition : Au moment
de la vente d’un lot le vendeur est dans l’obligation de présenter au notaire
un certificat du syndic prouvant qu’il n’est pas redevable financièrement
vis-à-vis de la copropriété. Dans le cas où le certificat n’est pas présenté,
le notaire en informe le syndic par lettre RAR. Le syndic a alors 2 semaines
pour s’opposer au versement du prix de vente. Les sommes sont alors bloquées et
reversées au syndic.
P
PAH : Prêt pour
l’amélioration de l’habitat accordé aux propriétaires ou locataires de biens
immobiliers bénéficiant des aides de la CAF et destiné à financer une partie
des travaux dans leur résidence principale (Agrandissements, réparations,
modifications, isolations…) à hauteur de 80% des dépenses environ.
PAS : Le Prêt à
l’Accession Sociale est accordé aux personnes désirant acheter ou améliorer
leur résidence principale et qui n’ont pas les ressources nécessaires. Dans ce
cas un apport de 10% minimum du coût du projet (hors- frais) est demandé par
l’organisme prêteur et la durée du prêt ne peut dépasser 25 ans.
PEL : Le Prêt
Epargne Logement permet à tout un chacun d’épargner en vue de l’obtention d’un
prêt immobilier futur à des conditions avantageuses. Il vous permet de financer
des projets de constructions ou d’achats de biens immobiliers dans la mesure où
il s’agit d’une résidence principale ou secondaire à usage personnel ou
familial.
Pinel (Dispositif) : Dispositif
immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou
en état futur d’achèvement du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 de
bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de
l’investissement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, investissement plafonné à
300 000 euros.
Loi Pinel Outremer (Dispositif)
: Pratiquement identique au dispositif Pinel mais dans les département
ou territoires outre-mer; ce dispositif permet une réduction d’impôt à hauteur
de 23%, 29% ou 32% du montant de l’investissement selon la durée de location
choisie.
PLI : Le Prêt
Locatif Intermédiaire est destiné aux personnes qui achètent des biens
immobiliers pour les louer aussitôt. Ainsi, les débiteurs s’engagent à louer
leurs biens à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un plafond
initialement défini et où les loyers sont avantageux.
Parties
communes : Parties destinées à l’ensemble des occupants d’un immeuble
telles que les escaliers, la cour, le local poubelle…
Parties
privatives : Parties destinées uniquement à un certain
nombre de personnes initialement définies (garages…).
Patrimoine
immobilier : Il représente l’ensemble des biens
immobiliers détenus par un individu à un instant T (bâtiments, terrains à
bâtir, champs…).
Permis
conditionnel : C’est un permis de construire qui
s’accompagne de conditions spéciales obligatoires et imputées au bénéficiaire
de la construction (aire de stationnement, parc…).
Permis de
construire : Permis nécessaire à la construction d’un bien
sur un terrain, décerné par la Mairie et la Direction Départementale de
l’Equipement (DDE).
Permis de conduire
tacite : Permis accordé en cas de non réponse des autorités compétentes
après l’expiration du délai d’instruction.
Plafond de
loyer : Il s’agit du montant de loyer maximum que peut pratiquer un
bailleur. Ce montant est préalablement déterminé par l’administration fiscale
(réévalué chaque année) et adapté aux différentes zones.
Préavis : Acte
unilatéral effectué en vue d’une résiliation de bail.
Préciput : Clause
qui permet de prélever avant même le partage de la succession, des biens ou des
valeurs préalablement déterminées.
Prêt 1%
logement : Il est réservé aux salariés d’entreprise cotisant au système du
1% patronal et qui désirent acheter une résidence principale. Ce prêt vient
compléter d’autres prêts.
Prêt capé : Dans
le cas d’un prêt à taux variable, une limite est fixée par un contrat qui
stipule que l’augmentation du taux ne peut dépasser 1, 2 ou 3 points par
rapport à celui initialement prévu.
Prêt in fine : Dans le
cadre de ce prêt, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute sa
durée.
Prêt notarié : Il s’agit
d’un acte notarié passé devant un notaire. Dans ce cas précis, deux types de
prêts sont alors possibles :
- Le prêt
hypothécaire où l’individu contracte un prêt auprès d’une banque et
se sert d’un bien immobilier personnel en guise de garantie. En cas de non
remboursement le bien pourra alors être saisi par l’organisme prêteur.
- La reconnaissance
de dette, signée par le prêteur, l’emprunteur et le notaire. En cas de
litige quelconque, cet acte représente une preuve irréfutable devant les
tribunaux. Ici, les frais de notaire représentent une commission
proportionnelle au total de la somme emprunté plus les frais de droit
d’enregistrement.
Prêt relais : Il
s’agit d’un prêt intermédiaire permettant à tout un chacun d’acheter un bien
immobilier avant même d’avoir vendu son logement initial.
Primo
accédant : Personne ou ménage qui achète un premier bien immobilier ou qui
n’as pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières
années. Il faut ajouter qu’un propriétaire de résidence secondaire louant sa
résidence principale est considéré comme primo accédant.
Promesse de
vente : Document qui engage un acheteur et un vendeur sur une
transaction immobilière. Elle peut être signée en présence d’un notaire, elle
sera donc qualifiée d’authentique ou simplement signée entre les deux parties
concernées et sera ici qualifié d’acte sous seing privé.
Promoteur : Professionnel
de l’immobilier qui vend des espaces construits ou à construire.