GP IMMOBILIER - GROUPE GPYP - YESCITY HABITAT

Réforme du Logement 2017

Sommaire

Réforme du Logement 2017

Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a dévoilé quelques pistes sur la réforme attendue du logement en 2017.

Baisse des APL

Le gouvernement souhaite abaisser les APL, mais aussi les loyers demandés par les bailleurs sociaux.

Pinel recentré

A priori, le dispositif sera reconduit mais seulement dans les grandes métropoles (zones Abis, A, et B1).

PTZ plus ciblé

De même, le PTZ sera disponible pour les zones tendues.

Exonération des taxes d'habitation

Comme annoncé, la taxe d'habitation sera exonérée dès 2018 pour 30% des redevables.

L'ISF modifié

La part immobilière sera conservée dans l'ISF, renommé pour l'occasion impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Réduction des normes

En diminuant les contraintes environnementales ou sociales, les coûts de construction devraient baisser.

Freiner les recours abusifs
Trop de programmes sont bloqués ou ralentis pour des raisons non véritablement justifiées.

*/*****Article suivant

Budget immobilier des Français

Les Français ont un budget de 182 000 € pour acheter un appartement en résidence principale, et 257 000 € pour une maison.

86% des acquéreurs ont eu recours à un emprunt bancaire, sur des durées relativement longues : 34% de 21 à 30 ans, 26% de 16 à 20 ans, et 20% de 11 à 15 ans.

62% des français sont prêt à utiliser les services d'agences digitales ou plateformes spécialisées.

*/*****Article suivant

Tendance des prix à la hausse

Sur un an, certaines villes connaissent une poussée des prix de l'immobilier assez sensible (Lyon 6,8%, Nantes 6,6%, Bordeaux, 11%).


Dans certaines de ces villes, la demande commence à s'essouffler.
Par contre, d'autres villes connaissent une baisse des prix comme à Le Havre (- 3 %), Perpignan (- 7,5 %) ou encore Rouen (- 3,2 %).

*/*****Article suivant

L'immobilier de luxe sort de sa convalescence

Après quelques années difficiles, l'immobilier haut de gamme du sud de la France repart très fort.

Les milliardaires Russes sont désormais remplacés par des acheteurs venus de l'Europe du Nord, mais avec des budgets sensiblement inférieurs. 
Si le marché du luxe n'est pas encore florissant, sa longue sieste semble désormais terminée

Taux et barèmes

Sommaire

Barèmes des plus values
Indice de référence des loyers IRL
L'inflation
Les taux d'intérêts

Barèmes des plus-VALUS

La plus-value est la différence constatée entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d’exonérations dans certaines situations. 

Calcul de la plus-value immobilière

Le prix de cession

C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités incombant au vendeur et mises contractuellement à la charge de l’acquéreur, diminué des frais de cession : taxes (par exemple, la TVA nette payée si la vente est soumise à cet impôt) et des frais que vous avez supportés à l’occasion de la cession (commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée d’hypothèque…).

Attention, il existe des cas particuliers :

·    Vente de biens indivis : vous ne tiendrez compte que de la quote-part correspondant à vos droits dans l’indivision,

·    Vente en viager : le prix comprend le « bouquet » (fraction du prix payé comptant) augmenté de la valeur en  capital de la rente viagère,

·    Expropriation : l’indemnité à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est égale à l’ensemble des  indemnités accordées en espèce ou en nature à l’exclusion de celles qui ont le caractère de revenu imposable (perte de loyer…) ou de remboursement de frais (remploi, déménagement).

Le prix d’acquisition

C’est la somme de plusieurs éléments :

·    Le « prix » ou la «valeur d’acquisition »

Si le bien a été acquis « à titre onéreux » (achat ou échange), il s’agit du prix déclaré dans l’acte, majoré des charges et des indemnités stipulées à la charge de l’acquéreur.
Si le bien a été acquis « à titre gratuit », (succession ou donation), la valeur à retenir est, en principe, celle qui a été indiquée dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.

·    Les frais d’acquisition (honoraires, frais d’actes, TVA…) sont retenus pour leur montant réel et justifié.
Cependant, ils peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix d’achat mais uniquement en cas d’acquisition à titre onéreux.

·    Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation, amélioration sont également à ajouter, à condition qu’elles n’aient pas déjà été déduites du revenu global ou d’un revenu catégoriel pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou encore ouvert droit à une réduction d’impôt (si, par exemple, vous avez déjà déduit les dépenses d’amélioration dans votre déclaration de revenus fonciers pour un bien qui était donné en location, celles-ci ne pourront pas être à nouveau prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable ; il en va de même par exemple pour les dépenses de transformation de locaux ayant donné droit à une réduction d’impôt dans le cadre des investissements locatifs).

Les dépenses couvertes par l’abattement de 30% dans le cadre du régime dit «micro-foncier» sont réputées avoir également été déjà déduites et ne peuvent être prises en compte en cas de revente du bien. Les travaux sont pris en compte soit pour leur montant réel justifié (gardez les factures correspondantes au cas où l’administration vous demanderait de les produire), soit forfaitairement pour un montant égal à 15% de la valeur d’acquisition, lorsque vous cédez l’immeuble plus de cinq ans après son acquisition.

·    Les frais de voirie, réseaux et distribution qu’ils soient imposés ou non par les collectivités locales ou leur groupement s’ajoutent au prix d’acquisition des terrains à bâtir.
A noter : certaines corrections sont à apporter selon la durée de possession du bien.

Abattements à déduire

Une fois la plus-value calculée, celle-ci est réduite d’un abattement par année de possession du bien immobilier (bâti ou non) (les années de détention se comptent en années pleines).

Exonération de la plus-value immobilière
Dans certains cas, la plus-value est exonérée d’impôt.
C’est notamment le cas :

·    si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente,

·    si le bien est vendu plus de 22 ans après son acquisition,

·    si le prix de vente est inférieur à 15 000 € (s’il s’agit d’un bien en indivision, ce seuil s’applique à chaque quote-part indivis),

·    1ère vente d’un logement (résidence secondaire par exemple) lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale, sous certaines conditions : le produit de la vente doit être destinée à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de la vente.

·    si vous avez fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique et que vous remployez l’indemnité dans un délai de 6 mois,

·    si vous êtes titulaire d’une pension vieillesse ou de la carte d’invalidité (dans certains cas),
  pour les opérations de remembrement et assimilées.

Taux d’imposition

La plus-value est en principe taxée à la date de l’acte notarié constatant la vente.

Les plus-values sont imposées au taux de 19 % au titre de l’impôt sur les plus-values + les prélèvements sociaux.

Abattement pour l’assiette des prélèvements sociaux

L’exonération est totale à partir de la 30e année de détention.

Abattement exceptionnel de 30%

Pour la cession de terrains à bâtir intervenant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, la plus-value bénéficie d’un abattement exceptionnel de 30%, après prise en compte de l’abattement de visé ci-dessus.
Cet abattement n’est pas possible en cas de cession de titres de sociétés immobilières, de cession directe ou indirecte à un conjoint, concubin, ascendant ou descendant.

Surtaxe pour plus-values élevées

A partir du 1er janvier 2014, les plus-values seront soumises à une surtaxe de :

Déclaration et paiement de la plus-value immobilière

En pratique, c’est le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien.
Attention : le montant des plus-values immobilières déclarées par le notaire doit également être reporté par le vendeur sur sa déclaration de revenus.

*/*****Article suivant

Indice de référence des loyers IRL

L’Indice de Référence des Loyers (IRL) sert de base de calcul pour la révision des loyers des logements des locaux à usage d’habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et les locaux meublés soumis à l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Indice de Référence des Loyers (IRL)

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (l’INSEE) chaque trimestre.

Calcul du nouveau montant de loyer

A la date anniversaire du bail, il est d’usage de réviser le montant du selon la formule suivante :


* Du même trimestre de l’année précédente. 
 Historique de l’IRL et variations annuelles

*/*****Article suivant

L'inflation

Inflation : Définition

L’inflation est la perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Il s’agit d’un phénomène persistant qui fait monter l’ensemble des prix.


L’immobilier est un des rares actifs à protéger  contre ce phénomène : en effet, malgré les fluctuations cycliques de l’immobilier, celui-ci aura toujours une tendance de croissance à long terme supérieure à l’inflation.
Pour évaluer le taux de la hausse des prix, on utilise l’indice des prix à la consommation (IPC).
En France, l’IPC est calculé depuis 1914 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’Insee collecte 200 000 prix chaque mois ce qui permet de prendre en compte presque tous les biens et de déterminer ainsi l’indice des prix à la consommation.

Historique de l’Inflation

En mai 2017, les prix à la consommation sont restés stables à 0 % 

(+0,8 % sur un an).

*/*****Article suivant

Les taux d'intérêts

Les emprunts immobiliers peuvent être souscrit en prêt amortissables ou en prêt in fine, à taux d’intérêts fixes ou taux d’intérêts variables.
Les taux variables sont basés sur l’Euribor, et les taux fixes sur les Obligations d’état à 10 ans (OAT).

Les taux d’intérêts : variables ou révisables

EURIBOR est le sigle d’Euro Inter-Bank Offered Rate : taux interbancaire offert en euro. Il est l’un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro.
Les taux révisables bancaires sont basés sur l’Euribor (Euribor 3 mois ou Euribor 1 an en général). Ils sont moins élevés que les taux fixes mais susceptibles de varier selon les aléas du marché financier. Cependant, ils sont souvent limités à la hausse (On dit alors qu’ils sont capés).
Pour information, les variations du taux directeur de la BCE ont une influence directe sur l’Euribor.

Au 7 Juillet 2017 :

·  l’EURIBOR 3 mois était de -0,331 %,

·  l’EURIBOR 1 an était de -0,161 %.

Les taux d’intérêts à Taux fixes

OAT est le sigle d’Obligation Assimilable du Trésor français. Valeur mobilière, principal support de la dette négociable de l’Etat.
Les taux fixes bancaires sont basés sur les OAT à 10 ans. Ils assurent une protection contre les fluctuations des taux d’intérêt et vous garantit que les mensualités du crédit souscrit à taux fixe resteront les mêmes pendant toute la durée du prêt.

Au 07 juillet 2017 :

·    L’OAT 10 ans était à 0,93 %.

Lexique Immobilier

Sommaire

Afin de décrypter le langage parfois obscur des professionnels de l’immobilier, voici un petit lexique immobilier qui vous permettra de mieux comprendre le vocabulaire utilisé dans le site GP IMMOBILIER.

A

Ab intestat : Suivant l’article 718 et suivant du Code Civil, ce terme définit la situation où une personne détentrice de biens décède, sans avoir mentionné les droits de successions. Un ordre de parenté est alors déterminé. En cas où la personne n’ait pas de successeur les biens peuvent devenir propriétés de l’Etat.

Accédant à la propriété : Personne qui devient propriétaire d’un bien immobilier.

Accession à prix maîtrisé : C’est une forme d’accession à la propriété, adaptée aux personnes ayant des revenus plutôt modestes et possible grâce à la participation de l’agglomération et du promoteur. Cette opération vise à vendre le bien en dessous des prix du marché actuel.

Achat en état futur d’achèvement : Il s’agit de l’achat d’un bien sur plan. L’acquéreur paye le bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Achat en indivision : Cela permet à des personnes sans liens de parentés d’acheter un bien immobilier. Une convention d’indivision est alors signée afin de définir la quote-part de chacun des indivisaires. L’indivision arrive à son terme lorsqu’une des parties vend sa part ou qu’elle décède.

Acompte : C’est la somme que verse le futur acquéreur d’un bien et qui fait preuve d’engagement lors de la signature du contrat. Cette somme permet aux deux parties de se couvrir, en cas où l’acquéreur ne respecte pas le contrat, le vendeur est en droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement. Inversement l’acquéreur lui, peut récupérer son acompte dans la mesure où une condition suspensive n’a pas été respectée par le vendeur.

Acte authentique de vente : Rédigé par un notaire ou un huissier de justice, il définit les droits et les obligations des parties prenantes du contrat de vente. A la signature de cet acte, l’acquéreur est officiellement détenteur du bien immobilier réservé. (Egalement appelé : signature notariée, acte notarié ou contrat de vente définitif).

Acte de nantissement : A titre de garantie d’un emprunt, un acheteur donne à son créancier un bien ou un portefeuille de titres boursiers par exemple.

Assurance dommages-ouvrage : Sur une durée de 10 ans, elle couvre l’ensemble des dommages liés à la construction du bien. La présence ou non de cette assurance dommage-ouvrage souscrite par le vendeur doit être obligatoirement mentionnée sur l’acte de vente. L’ensemble des parties prenantes concernées par la construction doivent souscrire à l’assurance décennale afin d’être couvert pendant 10 ans contre des dommages dont ils peuvent être responsables.

Acte notarié Il s’agit d’un acte authentique qui doit être signé en présence d’un notaire et qui représente un gage de sécurité pour les signataires et une preuve au niveau juridique en cas de litige.

Acte sous seing privé : Il est l’opposé de l’acte notarié et représente un contrat signé entre deux parties sans la présence d’un notaire. Aussi appelé promesse de vente ou avant-contrat.

Actif successoral : C’est l’ensemble du patrimoine détenu par un individu lambda au moment de son décès.

Action pétitoire : C’est le fait d’avoir recourt à la justice pour protéger sa propriété immobilière (protection judiciaire). C’est le cas lorsqu’un individu s’approprie un bien qui n’est pas à lui et qui conteste la réalité des faits.

Action possessoire : Action en justice grâce à laquelle le propriétaire d’un bien immobilier protège ce dernier contre les troubles des tiers qui sont à même de le menacer.

Adjudication : il s’agit de la mise aux enchères par les autorités compétentes d’un bien immobilier. Le futur acquéreur étant celui qui offre la plus grosse somme.

Aide à la pierre : Il s’agit de l’ensemble des aides que l’Etat accorde aux maîtres d’ouvrages qui s’engagent à construire des habitations aidées. Ces aides visent à favoriser l’investissement immobilier. Le prêt à taux zéro (Ptz) est un exemple.

Assurance loyers-impayés : C’est une assurance qui couvre le propriétaire-bailleur contre les risques de loyers impayés, des charges et de toutes autres taxes dues par le locataire.

B

Bail : Contrat établi entre le bailleur et le locataire concernant la location d’un bien immobilier.

Bailleur : Personne propriétaire d’un bien immobilier qu’il met en location.

BBC : Bâtiment Basse Consommation ce label représente le niveau de consommation énergétique des logements, en lien avec la nouvelle réglementation thermique (RT 2012). Ce label concerne notamment le chauffage, l’eau chaude et l’éclairage par exemple.

BEPAS : Bâtiment à Energie Passive, label reprenant des critères de performance énergétique tels que l’énergie lié au chauffage qui doit être inférieur à 15 kWh/m² par an, un renforcement de l’étanchéité (conservation de la chaleur) et la consommation d’énergie maximale qui ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an.

BEPOS : Bâtiment à Energie Positive, ce label reprend les bases du BEPAS tout en allant encore plus loin puisqu'il préconise des installations qui produisent de l’énergie telles que les panneaux photovoltaïques et qui réduisent la consommation d’énergie telles que les pompes à chaleurs.

Bien immobilier : Il s’agit d’un bien, immeuble, maison, appartement, terrain ou encore fonds de commerce, qui ne peut pas être déplacé. 

C

Cadastre : Il s’agit d’un document communal qui recense l’ensemble des propriétés foncières et évalue leur valeur de location afin de déterminer la base des impôts locaux. C’est un document qui est consultable en mairie au service de cadastre par tout un chacun.

Carrez : Loi du 18 décembre 1996, elle vise à protéger les futurs acquéreurs de lots en copropriété. En effet, le vendeur est dans l’obligation de mentionner la superficie privative dans tous les documents liés à la vente. La superficie étant vérifiée et certifiée par un géomètre. 

Caution Personne physique ou morale qui s’engage à payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

CEL : (Compte Epargne Logement) Il est possible d’avoir à la fois un CEL et un PEL (Plan d’Epargne Logement) et de les rassembler en effectuant une opération très simple. Le CEL étant beaucoup plus flexible que le PEL mais à la fois beaucoup moins productif.

Cession : C’est la transmission d’un bien immobilier à titre gracieux dans le cas d’une donation ou onéreuse dans le cas d’une vente.

Charges : Il s’agit de l’ensemble de dépenses liées aux parties communes (entretien, fonctionnement).

Charges de copropriété : Relatifs aux frais de bon fonctionnement d’une copropriété. On distingue ici les charges générales (parties communes) et les charges spéciales (électricité, eau chaude…).

Charges récupérables : Il s’agit ici des dépenses liées à un bien immobilier que le bailleur est en mesure de se faire rembourser par le locataire. A savoir qu’elles ne font pas parties intégrantes du loyer principal (entretien courant, réparations…).

Colocation : C’est le fait de louer un appartement en commun. Les différents colocataires sont donc tous signataires du bail et chacun est tenu de respecter les mêmes conditions en termes de paiements et de responsabilités relatives au bien immobilier loué.

Commission de conciliation : Organisme de conciliation compétent à même d’intervenir en cas de problèmes ou de litiges liés au montant du loyer entre le bailleur et le locataire. Les membres de cette commission sont plus généralement des représentants d’associations de locataires et des organisations de propriétaires.

Compromis de vente : C’est le premier véritable lien « juridique » entre l’acheteur et le vendeur. On peut donc associer ce terme à la promesse de vente et peut être signé en présence d’un notaire ou sous seing privé. Lors de cette signature l’acquéreur verse généralement un acompte. Il est également possible qu’à cet instant les deux parties posent des clauses prévoyant sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou consentie. Il est à signaler que lors de la signature de ce compromis de vente, le vendeur reste le propriétaire jusqu’à l’acte authentique de vente.

Concession immobilière : Il s’agit d’un contrat entre un propriétaire d’immeuble et un concessionnaire, ce dernier jouissant de l’ensemble ou d’une partie de ce bien en contrepartie d’une redevance annuelle.

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Un délai de 40 jours est accordé à l’acquéreur du bien immobilier pour obtenir son prêt. Toutes ces conditions étant mentionnées dans la promesse de vente signée au préalable. Dans le cas où l’acquéreur est sujet à deux refus successifs et qu’il les justifie, il est en mesure de récupérer la totalité du dépôt de garantie versé à la promesse de vente.

Conditions suspensives : Il s’agit de l’ensemble des conditions permettant de suspendre l’exécution du contrat en cas d’événements particuliers et mentionnés au préalable. C’est conditions sont plus généralement stipulées lors de la promesse de vente ou du compromis de vente. 

Consignation : Dépôt d’une somme d’argent effectué par tout un chacun et mis entre les mains d’un consignataire, à titre de garantie. Les consignataires pouvant être des notaires ou des banques par exemple.

Constructeur immobilier : Ensemble des personnes ou corps de métiers concernés de près ou de loin par la construction d’un ouvrage immobilier (Architectes, entrepreneurs, promoteurs, mandataires de propriétaire…).

Construction sur le terrain d’autrui : Construction d’un bien immobilier permanent par un tiers sur ou sous une surface appartenant à autrui, avec ou sans l’accord du propriétaire et destiné à devenir à court ou long terme la propriété du propriétaire.

Contrat d’échange : Contrat à travers lequel deux parties s’échangent des biens immobiliers. A l’inverse d’une vente, aucune somme d’argent ne rentre en compte et la contrepartie est uniquement le bien échangé.

Contrat de location : Contrat appelé bail et qui régit la cession d’un bien immobilier pour une durée et un prix déterminé préalablement.

Contrat de réservation : Il s’agit d’un contrat préalablement signé entre un acquéreur et un promoteur lors de la vente en l’état futur d’achèvement ou d’un bien immobilier à construire. Ici, l’acquéreur verse donc un dépôt de garantie en contre partie de la réservation du bien neuf.

Contrôle des loyers : Ensemble des lois et des règlements qui déterminent les limites d’augmentations de loyers.

Copropriété : C’est lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en même temps. Le bien est alors divisé en parties communes et en parties personnelles.

Cour commune : La servitude de cour commune est plus généralement une obligation faite à un propriétaire de terrain pour qu’il limite les constructions afin de laisser un espace libre entre les constructions voisines.

Courtier immobilier : Personne ne qui accompagne les différents acquéreurs de biens immobiliers en termes de financements.

Crédirentier : Dans le cadre d’une vente en viager, ce terme désigne le vendeur.

Crédit-bail immobilier : Dispositif qui permet au propriétaire d’un bien immobilier commercial ou professionnel de le louer à une entreprise qui aura la possibilité de l’acquérir au terme de la période de location. L’intérêt étant que le crédit-preneur finance l’opération sans apport personnel et voit s’offrir à lui plusieurs possibilités à savoir : acheter le bien à hauteur de la valeur convenue, en restituer l’usage ou encore négocier une nouvelle période locative.

Crédit d’impôt développement durable : C’est un dispositif fiscal qui permet de défiscaliser sur une partie des dépenses visant l’amélioration énergétique d’une résidence principale comme les panneaux photovoltaïques par exemple.

Crédit in fine : Il s’agit d’un crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont on ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt. Le capital préalablement emprunté reste intact pendant toute la durée du prêt. A échéance, il doit être remboursé d’une seule traite.

Crédit relais : Crédit accordé à une personne qui désire acheter un bien immobilier et qui est dans l’attente de la vente d’un autre bien destinée à financer le nouveau. 

D

Débirentier : Acheteur dans une vente en viager.

Débours : Désigne l’ensemble des frais qui sont engagés par le notaire pour le compte de ses clients (géomètre, cadastre…).

Déclaration 2042 : Déclaration générale d’impôt sur le revenu faisant la synthèse des différents éléments nécessaires.

Déclaration 2042 C : Déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire contenant des éléments absents sur la déclaration générale (revenus liés à une profession indépendante ou liés à la défiscalisation par exemple…).

Déclaration 2044 : Déclaration devant être remplie par les contribuables qui disposent d’un certain patrimoine et qui perçoivent de ce fait des revenus fonciers (liés à la propriété immobilière).

Déclaration 2044 EB : Statut Bailleur Privé Engagement de Location, c’est un document officiel permettant de prouver un engagement de location aux yeux de l’Administration Fiscale. Il est donc obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux.

Déclaration 2044 S : Déclaration effectuée par un nombre de contribuables assez limités puisqu’elle concerne les personnes ayant perçues des revenus liés aux propriétés soumises à un régime spécifique (amortissement, déductions particulières, revenus provenant de parts de sociétés immobilières…).

Déclaration 2072 : Déclaration fiscale relative aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou aux sociétés de personnes à forme commerciale qui gère un patrimoine immobilier et dont l’activité consiste à louer des biens non meublés.

Déclaration d’achèvement des travaux : Déclaration que doit faire le bénéficiaire d’un permis de construire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux. Trois exemplaires doivent être remplis et restitués à la mairie concernée.

Déclaration préalable de travaux : Déclaration permettant de commencer une partie des travaux sans avoir le permis de construire tout en respectant les règles relatives à l’occupation des sols. Trois exemplaires doivent être fournis à la mairie concernée.

Défiscaliser : C’est le fait de profiter de réduction d’impôts et taxes ou de déduire des charges fiscales de manières totalement légales.

Dépôt de garantie : Concernant la location, il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire au bailleur afin de couvrir les risques relatifs au logement concerné.

Domotique : C’est l’ensemble des techniques qui visent à automatiser les habitats en termes de sécurité, de gestion de l’énergie

Droit au maintien dans les lieux : Selon la loi du 1er septembre 1948, un locataire titulaire d’un bail peut rester dans le logement à l’expiration de ce dernier, aux clauses et conditions du contrat primitif.

Droit d’enregistrement : Cette taxe est perçue à chaque fois qu’une mutation d’immeuble est enregistrée. 

E

Echéance : C’est une date qui marque le terme d’un délai de paiement.

Eco-Ptz : L’éco-prêt à taux zéro est un prêt soutenu par l’état et qui est convenu avec les banques. Il vise à financer les éventuelles améliorations des performances énergétiques des logements anciens.

Effet de levier : Au niveau du secteur immobilier, il représente le fait d’utiliser les loyers générés par l’investissement locatif pour rembourser son prêt immobilier. Le but principal étant de dégager le moins de fonds propres.

EHPAD : Ce statut datant de 2002 concerne les maisons de retraites médicalisées.

Emphytéose : Il s’agit ici d’un bail longue-durée allant de 18 à 99 ans et qui concerne un immeuble que le locataire s’engage à mettre en valeur. Chaque année le locataire paye une redevance annuelle appelée « canon emphytéotique ».

Energie primaire : C’est une ressource énergétique émanant de la nature. Les deux types d’énergies primaires sont : les énergies renouvelables (éolienne avec le vent, énergie hydraulique avec l’eau, énergie solaire…) et les énergies dites fossiles (à base de pétrole, de gaz naturel, de charbon…).

Envoi de possession : Personne ne qui prend possession d’un bien suite à une décision de justice.

Epargne logement : C’est le fait de mettre de l’argent sur un compte CEL ou PEL qui rapportent des intérêts. Cette somme permet donc par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux préalablement fixé.

Etat des lieux : Documents rempli unilatéralement par le locataire et par le bailleur à l’entrée et à la sortie du logement. Ce document permet de générer un listing des dégradations dont le locataire est en mesure de justifier ou non. Dans le cas où il n’a pas d’explications valables, les frais de réparations lui sont imputés.

Etat descriptif de division : C’est un document qui identifie les différents lots d’un bâtiment en copropriété pour les besoins de la publicité foncière.

Expertise immobilière : Elle est nécessaire du fait de la diversité et de la complexité du secteur immobilier en termes de diversité de ses acteurs (collectivités locales, promoteurs, investisseurs…), de marché (commercial, neuf, ancien…) et du mode de détention (direct, SCI…). Il est donc nécessaire d’avoir des experts capables d’appréhender ce secteur.

Expropriation pour cause d’utilité publique : C’est le fait d’obliger un individu à vendre son bien pour des raisons d’intérêt généralCe sont généralement des requêtes effectuées par l’état et sont souvent dues à des constructions d’autoroutes par exemple. Le propriétaire se voit donc offrir une indemnité qu’il est autorisé à réfuter. Auquel cas c’est le juge de l’expropriation qui déterminera le montant final.

Expulsion : Procédure qui vise à faire sortir des personnes occupant un logement sans droits. Elle est mise en œuvre par une décision de justice et est effectuée par un huissier de justice, souvent accompagné des forces de l’ordre en cas de résistance des occupants.

F

Filière sèche : Il s’agit de faire des gains de productivités dans le secteur du bâtiment en utilisant des matériaux dits « légers » comme l’acier, le bois, assemblés de manière mécanique. Cette filière ne nécessite pas l’utilisation de l’eau et ses deux principaux avantages sont au niveau écologique avec des constructions respectueuses de l’environnement et au niveau des chantiers avec des constructions plus silencieuses, plus propre et qui ne nécessitent pas de période de séchage (ciment etc…).

Flux fondamentaux : Il s’agit d’étudier la gestion des loyers, dotations aux amortissements, frais financiers et autres impôts pour déterminer la véritable richesse dégager par la construction.

Foncier : Terme qui représente toutes les propriétés bâties ou non.

Fonds communs de placements : Ce sont plus généralement des copropriétés de valeurs mobilières. Ces placements sont gérés par des sociétés de gestion agréées par l’AMF.

Fonds de commerce : Il s’agit de l’ensemble des biens tangibles (outillages, matériels…) et intangibles (enseigne, droit au bail…) qu’un commerçant assemble afin de générer une clientèle.

Frais d’acquisition : Ce sont les frais que va directement engendrer l’investissement immobilier et qu’il va falloir financer. Ces frais sont plus généralement l’éventuelle commission si l’acheteur passe par un intermédiaire pour trouver le bien immobilier, l’ensemble des taxes dues au trésor public ainsi que la rémunération et les frais de notaire qui est chargé de l’enregistrement.

Frais d’agence : Il s’agit d’un pourcentage de la valeur de la transaction immobilière. Ces frais peuvent être financés par le créancier (organisme préteur) et sont généralement entre 5 et 10% du montant total de la transaction immobilière. A savoir que, plus le montant est élevé et plus le pourcentage et bas (dégressif).

Frais de dossier : Ce sont les frais relatifs à la mise en place du prêt immobilier par la banque. Ils sont en général de 0,4 à 1 % de la valeur du capital emprunté.

Frais de mainlevée : Il vous faut obtenir la « mainlevée » dans les cas précis ou vous voudriez revendre votre bien immobilier avant d’avoir fini le remboursement du prêt ou moins de deux ans après la dernière échéance. Cette opération engendre donc des frais caractérisés par un nouvel acte notarié.

Frais de notaire : Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Concernant les investissements dans le neuf, ils sont à hauteur de 3 % du prix du bien environ. Ils se caractérisent par les taxes dues au trésor public, les émoluments du notaire et les débours.

G

Garantie biennale : Cette garantie concerne les équipements différentiables de la construction en elle-même (robinets, volets, radiateurs…). Elle complète la garantie décennale et sa durée est de 2 ans.

Garantie de parfait achèvement : Elle couvre sur une durée d’1 an l’ensemble des réserves faites et liées à la construction en elle-même (malfaçons, défauts de conformités…) présentes sur le procès-verbal (assignation de l’entrepreneur concerné en justice) à la livraison du bien immobilier.

Garantie décennale : Pendant 10 ans à compter de la livraison du bien immobilier le constructeur ou entrepreneur est tenu responsable des dommages ou dégradations involontaires qui peuvent être compromettantes pour la solidité du bien et pour sa pérennité dans le temps. Cette garantie couvre : le gros œuvre (charpentes, canalisations, plafonds, escaliers…), les rénovations ou aménagements urgents (ravalement de façades, la réfection du carrelage ou de la toiture, l’assainissement des parties humides…) et plus généralement tous ce qui peut affecter la stabilité du bien et qui peut à fortiori devenir dangereux pour autrui.

Garantie de remboursement : Grâce à cette garantie, l’acquéreur est dans le droit d’exiger un remboursement de la totalité de son investissement auprès du vendeur en l’état futur d’achèvement dans le cas où le contrat initialement conclu ne serait pas respecté.

Garantie extrinsèque : Garantie fournie pas un organisme financier (banque, compagnie d’assurance…) et qui s’engage à débloquer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance des promoteurs ou constructeurs.

Garantie intrinsèque : Il s’agit là d’une garantie fournit par le constructeur avec ses fonds propres et qui assure la finalisation de la construction. Cette garantie est consentie plus généralement lorsque la construction à très peu de chance de ne pas aboutir (financement assuré à 75%, fondations terminées…).

Gérant d’immeuble : Personne chargée de gérer un immeuble pour le compte d’un propriétaire. Ses missions principales sont : la signature des baux, l’entretien de l’immeuble (nettoyage, réparations…), la surveillance et le paiement de certains impôts. Il est également tenu de rendre compte à son mandant et de tenir à jours le carnet d’entretien de l’immeuble concerné.

H

Habitation principale : L’habitation principale est le logement où réside une personne ou un ménage de manière habituelle et effective. Dans le cas d’un ménage avec des enfants et avec un des conjoints qui est sujet à de nombreux déplacements, l’habitation principale est celle où la famille réside en permanence.

Hors d’eau : Cette expression est utilisée lorsque le gros œuvre d’une construction est terminé. On dit alors que la construction est mise hors de l’eau.

HPE : Haute Performance Energétique, ensemble de labels français qui se caractérisent par des performances énergétiques, sanitaires et environnementales au niveau de la construction en elle-même.

HPE EnR : Label représentant les bâtisses qui respectent le dispositif HPE 2005 et qui ont soit un générateur qui utilise la Biomasse pour le chauffage (au moins 50%de l’énergie employée) ou un chauffage relié à un réseau utilisant les énergies renouvelables (au moins 60%).

Hypothèque : C’est un droit qui est accordé à un créancier sur un bien immobilier et qui garantit le paiement d’une dette, le propriétaire n’en étant pas dépossédé. En cas de non remboursement de la dette, le bien immobilier en question fais office de remboursement. L’hypothèque est un acte notarié qui doit être inscrit au bureau des hypothèques. 

I

Immeuble : Nom donné à tous ce qui ne peut être déplacé.

Immeuble à usage d’habitation et professionnel : Bâtisse étant utilisée à la fois en guise de logement mais également en guise de lieu où l’individu exerce une profession non commerciale.

Immobilier en parts : Placements collectifs immobiliers effectués par des investisseurs (SCPI, SICAV immobilières…).

Impôts fonciers : Impôts dont sont redevables tous les propriétaires d’immeubles.

Impôts locaux : Impôts perçu au profit des collectivités territoriales.

Indemnité d’éviction : Somme versée au locataire d’un bail commercial en contre partie du non renouvellement de son bail. Cette indemnité doit prendre en compte la valeur marchande du fonds de commerce, le déménagement, la nouvelle installation ainsi que les frais de mutations.

Indemnité d’immobilisation : C’est la somme que vers l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Cette somme couvre le vendeur en cas de désistement et représente une garantie concernant les perspectives d’achat du futur acquéreur.

Indice du coût de la construction : Indice trimestriel de l’INSEE sur le montant des loyers publié au journal officiel.

Investissement locatif : Achat d’un bien immobilier destiné à la location et visant à en dégager des revenus locatifs.

J

Jouissance : Terme se caractérisant par la libre disposition d’un bien immobilier et par la collecte de revenus locatifs.

L

LDD : Livret de Développement Durable, il s’agit ici d’un compte épargne rémunéré. Anciennement CODEVI, il vise à favoriser la protection de l’environnement en générant des ressources destinées à financer des travaux d’économie d’énergie. Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDD dans un organisme bancaire.

Livraison : En termes d’immobilier, c’est l’acte par lequel le maître d’œuvre remet la construction achevée au maître d’ouvrage.

Location meublée : Il s’agit de logements loués avec le minimum de mobilier et équipements nécessaires à la vie quotidienne de tout un chacun.

Location nue : En opposition avec la location meublée elle se caractérise par la location d’un logement vide (non meublé).

Location-accession : Il s’agit ici d’un contrat de vente immobilier particulier où le propriétaire fixe un prix et une échéance. C’est-à-dire que pendant cette période préalablement définie, l’acquéreur va verser des mensualités au propriétaire qui seront à la fois des revenus locatifs et des parties de l’achat du bien.

Logement abordable : Ce sont les logements vendus à des prix inférieurs aux prix du marché afin d’aider les personnes ayant les revenus les plus modestes à acheter leurs résidences principales.

Logement conventionné : C’est un logement en location qui a fait l’objet d’une convention entre l’état et le propriétaire afin de définir un montant de loyer maximum à ne pas franchir. Dans ce système-là, l’état s’engage à prendre en charge une partie du loyer grâce au dispositif des APL.

Logement locatif : Logement que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée de 6 ans à compter du 1er janvier suivant la réalisation de l’investissement, sous forme de résidence principale.

Loi Duflot : Dispositif immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans plafonné à 300 000 euros.

Loi Duflot Outremer : Pratiquement identique à la loi Duflot de base, elle diverge en termes de réduction d’impôt puisqu’elle est à hauteur de 29% du montant de l’investissement.

Loi LMNP Censi-Bouvard : Cette loi concerne uniquement les investissements dans des biens immobiliers de services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et les résidences destinées au tourisme. Elle permet aux investisseurs de déduire la TVA (19,6%), de défiscaliser à hauteur de 11% du montant HT de l’investissement, de percevoir de revenus locatifs non-imposables et d’acquérir plusieurs biens sous ce dispositif. 

Lot : En termes de copropriété, un lot représente une partie privative (logement, parking…) et une quote-part de l’ensemble des parties communes.

Loyer : Contrepartie financière (mensuelle ou trimestrielle) versée par le locataire d’un bien immobilier qui lui permet d’occuper les lieux.

M

Main levée : Procédure permettant de lever une hypothèque.

Maître d’œuvre : Individu chargé de piloter la construction d’un bien immobilier.

Maître d’ouvrage : Individu qui finance la construction d’un bien immobilier.

Mandat exclusif de vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier d’avoir l’exclusivité sur la vente d’un bien.

Mandat simple de vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier de se voir confier la vente d’un bien de manière non-exclusive. Ainsi, pour un même bien plusieurs mandats simples peuvent être signés.

Marchand de biens : Il s’agit d’un commerçant qui achète des biens immobiliers destinés à la revente et visant à faire des plus-values.

Marchand de liste : Personne intermédiaire qui vend des listes de biens immobiliers en vente ou en location (en accord avec les propriétaires).

Millième : Il s’agit de la quote-part dont dispose un copropriétaire. Elle est exprimée en millième et dépend de l’étage, de la superficie etc…

Minute : C’est le contrat original signé par toutes les parties et conservé par le notaire.

Mitoyenneté : Terme caractérisé par le fait que seul une cloison ou un mur sépare l’espace privée entre deux propriétés.

Multipropriété : Statut à travers lequel un acquéreur détient des parts d’une société civile immobilière (SCI). Il dispose donc de la jouissance d’un bien immobilier pendant une période bien déterminée de l’année.

Mutation à titre gratuit : Elle concerne le transfert de propriété d’un bien immobilier sous forme de donation, succession ou partage de succession et qui n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de propriété d’un bien immobilier effectué par l’intermédiaire d’une vente qui est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

N

Nantissement : C’est le fait pour un débiteur de sécuriser sa dette en remettant à la banque la possession effective d’un bien ou des valeurs mobilières.

Non aedificandi : Plan d’occupation des sols qui interdit toutes constructions sur la zone concernée.

Notaire : Officier public qui rédige les actes de vente et rémunéré par les frais de notaire.

Nue-propriété : Issue du démembrement du droit de propriété, elle confère à son détenteur de disposer des murs mais pas d’en faire usage ou d’en percevoir les revenus. Les droits de jouissances revenant à l’usufruitier

O

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, ce sont principalement des SICAV et FCP qui sont chargées de constituer et de gérer des portefeuilles de valeurs mobilières.

Opposition : Au moment de la vente d’un lot le vendeur est dans l’obligation de présenter au notaire un certificat du syndic prouvant qu’il n’est pas redevable financièrement vis-à-vis de la copropriété. Dans le cas où le certificat n’est pas présenté, le notaire en informe le syndic par lettre RAR. Le syndic a alors 2 semaines pour s’opposer au versement du prix de vente. Les sommes sont alors bloquées et reversées au syndic.

P

PAH : Prêt pour l’amélioration de l’habitat accordé aux propriétaires ou locataires de biens immobiliers bénéficiant des aides de la CAF et destiné à financer une partie des travaux dans leur résidence principale (Agrandissements, réparations, modifications, isolations…) à hauteur de 80% des dépenses environ.

PAS : Le Prêt à l’Accession Sociale est accordé aux personnes désirant acheter ou améliorer leur résidence principale et qui n’ont pas les ressources nécessaires. Dans ce cas un apport de 10% minimum du coût du projet (hors- frais) est demandé par l’organisme prêteur et la durée du prêt ne peut dépasser 25 ans.

PEL : Le Prêt Epargne Logement permet à tout un chacun d’épargner en vue de l’obtention d’un prêt immobilier futur à des conditions avantageuses. Il vous permet de financer des projets de constructions ou d’achats de biens immobiliers dans la mesure où il s’agit d’une résidence principale ou secondaire à usage personnel ou familial.

Pinel (Dispositif) : Dispositif immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, investissement plafonné à 300 000 euros.

Loi Pinel Outremer (Dispositif)Pratiquement identique au dispositif Pinel mais dans les département ou territoires outre-mer; ce dispositif permet une réduction d’impôt à hauteur de 23%, 29% ou 32% du montant de l’investissement selon la durée de location choisie.

PLI : Le Prêt Locatif Intermédiaire est destiné aux personnes qui achètent des biens immobiliers pour les louer aussitôt. Ainsi, les débiteurs s’engagent à louer leurs biens à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un plafond initialement défini et où les loyers sont avantageux.

Parties communes : Parties destinées à l’ensemble des occupants d’un immeuble telles que les escaliers, la cour, le local poubelle…

Parties privatives : Parties destinées uniquement à un certain nombre de personnes initialement définies (garages…).

Patrimoine immobilier : Il représente l’ensemble des biens immobiliers détenus par un individu à un instant T (bâtiments, terrains à bâtir, champs…).

Permis conditionnel : C’est un permis de construire qui s’accompagne de conditions spéciales obligatoires et imputées au bénéficiaire de la construction (aire de stationnement, parc…).

Permis de construire : Permis nécessaire à la construction d’un bien sur un terrain, décerné par la Mairie et la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).

Permis de conduire tacite : Permis accordé en cas de non réponse des autorités compétentes après l’expiration du délai d’instruction.

Plafond de loyer : Il s’agit du montant de loyer maximum que peut pratiquer un bailleur. Ce montant est préalablement déterminé par l’administration fiscale (réévalué chaque année) et adapté aux différentes zones.

Préavis : Acte unilatéral effectué en vue d’une résiliation de bail.

Préciput : Clause qui permet de prélever avant même le partage de la succession, des biens ou des valeurs préalablement déterminées.

Prêt 1% logement : Il est réservé aux salariés d’entreprise cotisant au système du 1% patronal et qui désirent acheter une résidence principale. Ce prêt vient compléter d’autres prêts.

Prêt capé : Dans le cas d’un prêt à taux variable, une limite est fixée par un contrat qui stipule que l’augmentation du taux ne peut dépasser 1, 2 ou 3 points par rapport à celui initialement prévu.

Prêt in fine : Dans le cadre de ce prêt, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute sa durée.

Prêt notarié : Il s’agit d’un acte notarié passé devant un notaire. Dans ce cas précis, deux types de prêts sont alors possibles :

  • Le prêt hypothécaire où l’individu contracte un prêt auprès d’une banque et se sert d’un bien immobilier personnel en guise de garantie. En cas de non remboursement le bien pourra alors être saisi par l’organisme prêteur.
  • La reconnaissance de dette, signée par le prêteur, l’emprunteur et le notaire. En cas de litige quelconque, cet acte représente une preuve irréfutable devant les tribunaux. Ici, les frais de notaire représentent une commission proportionnelle au total de la somme emprunté plus les frais de droit d’enregistrement.

Prêt relais : Il s’agit d’un prêt intermédiaire permettant à tout un chacun d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu son logement initial.

Primo accédant : Personne ou ménage qui achète un premier bien immobilier ou qui n’as pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années. Il faut ajouter qu’un propriétaire de résidence secondaire louant sa résidence principale est considéré comme primo accédant.

Promesse de vente : Document qui engage un acheteur et un vendeur sur une transaction immobilière. Elle peut être signée en présence d’un notaire, elle sera donc qualifiée d’authentique ou simplement signée entre les deux parties concernées et sera ici qualifié d’acte sous seing privé.

Promoteur : Professionnel de l’immobilier qui vend des espaces construits ou à construire.

Qui sommes nous

GROUPE G.P.Y.P QUI SOMMES-NOUS

IMMOBILIER ANCIEN OU DE CARACTÈRE ET DE PRESTIGE

LE GROUPE G.P.Y.P vos interlocuteurs privilégiés dans la vente et l'achat de biens immobiliers en France, LE GROUPE G.P.Y.P fait partie d’un réseau immobilier international.

LE GROUPE G.P.Y.P réunissent l’ensemble des métiers de l’immobilier : achat, vente, transactions nationales et internationales, financement, promotion immobilière, aménagement de l’habitat et solution d’accompagnement.

Programmes immobiliers neufs pour habiter ou investir, défiscalisation lois :Pinel, Bouvard, Séniors, Tourisme, Médicalisé Ehpad, démembrement, déficits fonciers, Girardin industriel, LMNP.  "Direct promoteurs sans frais d'agence"

Leaders de la vente de biens immobiliers de prestige, ancien ou de caractère 

La qualité de vie dans des espaces de qualité

LE GROUPE G.P.Y.P LA RÉFÉRENCE DE L’IMMOBILIER NEUF

LE GROUPE G.P.Y.P fait partie d’un réseau immobilier international, et acteurs totalement indépendants, LE GROUPE G.P.Y.P NEUF sont  des spécialistes reconnus en France de l’achat d’immobilier neuf.

L’offre de programmes immobiliers en France

LE GROUPE G.P.Y.P NEUF vous proposent en permanence une sélection rigoureuse de logements neufs à prix direct promoteur de 2 200 PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS soit 20 000 APPARTEMENTS en France avec une information détaillée offrant une totale transparence dans les prix, les plans, les descriptifs, et les stocks actualisés en temps réel.

Tous les services intégrés

Notre spécificité est de couvrir l’ensemble de vos besoins et de vous fournir un accompagnement sur mesure.

Avec le GROUPE G.P.Y.P NEUF, vous bénéficiez d’un audit et d’une ingénierie financière intégrée :

Analyse des besoins et définition des objectifs,

Etude financière personnalisée et adéquation du produit proposé,

Accompagnement dans les démarches de réservation / acquisition,

Assistance et suivi jusqu’à la remise des clefs.

Résidence principale ou secondaire Investissement locatif et défiscalisation 

Grâce à son expertise et sa collaboration privilégiée avec des promoteurs nationaux, mais aussi régionaux, le GROUPE G.P.Y.P propose un large éventail de programmes immobiliers de standing variés à prix direct constructeur, en accord avec les objectifs patrimoniaux ou fiscaux de ses clients : résidence principale ou secondaire, investissement locatif et défiscalisation.

Expert et spécialiste

Grâce à sa culture immobilière, financière et patrimoniale, les conseillers du GROUPE G.P.Y.P connaissent parfaitement le marché sur lequel ils interviennent, les fiscalités en vigueur, et les produits commercialisés. C’est pourquoi ils interviennent auprès des promoteurs partenaires pour l’étude et l’optimisation des programmes immobiliers de demain.

Choisir le GROUPE G.P.Y.P

Un vaste catalogue de logements neufs

Sommaire

LE GROUPE GPYP est spécialiste de l’immobilier neuf en France. Notre site www.gp-immobilier.business propose 2 200 PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS soit 20 000 APPARTEMENTS en France avec une information détaillée offrant une totale transparence dans les prix, les plans, les descriptifs, et les stocks actualisés en temps réel, provenant directement de nos partenaires promoteurs.

LE GROUPE G.P.Y.P à votre service :

Définition et analyse de votre recherche, sélection des meilleurs biens et optimisation de la solution patrimoniale, financement et solutions d'accompagnement depuis votre décision jusque chez le Notaire, et à la remise des clefs.

Nos prix sont directs promoteurs sans aucun frais d’agence

LE GROUPE G.P.Y.P vous permet de bénéficier des meilleurs prix et offres promotionnelles,

Programmes immobiliers neufs pour habiter ou investir, défiscalisation lois : Pinel, Bouvard, Séniors, Tourisme, Médicalisé Ehpad, démembrement, déficits fonciers, Girardin industriel, LMNP. 

Les garanties dans le neuf

Sommaire

  • Les garanties dans le neuf
  • Garantie financière d'achèvement (GFA)
  • Contrôle des règles de construction
  • Garantie biennale
  • Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

Les garanties dans le neuf

L’immobilier neuf est juridiquement très encadré et offre à l’acquéreur de multiples garanties.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Article 1601-3 du Code Civil

  « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Dans le cadre de la VEFA, l’article L.261-12 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) oblige le promoteur du projet immobilier à se doter d’une Garantie financière d’achèvement (GFA).

Garanties avant la construction

·    La sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation.

·    La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
  - si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt
  - si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat
  - si le chantier ne démarre pas à la date convenue.

·    Garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction.

·    Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation).
  Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus :
  - la construction n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
  - les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps.
  - le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

*/*****Article suivant

Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

(Article L111-19 du code de la construction et de l’habitation)
Durée : Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Objet : Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale). Elle s’applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l’usure normale.

La garantie financière d’achèvement, en cas de défaillance du constructeur, donne la certitude à l’acquéreur que son immeuble sera achevé. Cette garantie est obligatoire.

*/*****Article suivant

Contrôle des règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC), à toute étape du projet de bâtiment, constitue une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect des règles de construction, afin d’éviter de pénaliser l’usager, fausser la concurrence ou générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Contrôle des règles de construction

·    Les vérifications sont effectuées au fil de la construction et protègent l’acquéreur

·    Tous les acteurs de la construction du bâtiment sont responsables de la qualité de celle-ci :

Le maître d’ouvrage (le promoteur), le maître d’œuvre (qui conçoit le bâtiment), l’entrepreneur (qui réalise les travaux), le contrôleur technique (qui vérifie certaines dispositions), l’assureur (qui doit vous proposer une protection adaptée), l’industriel (qui fabrique les produits de construction) …

·    Aussi, tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

Les vérifications contractuelles effectuées à l’initiative du maître d’ouvrage, les vérifications réalisées dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…), les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes agréés, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de conformité réglementaire (par exemple en matière d’accessibilité), le Contrôle du respect des règles de construction, les CRC sont réalisés par des agents de l’État ou des collectivités publiques assermentés et commissionnés (agents de CETE, DRE(AL), DDE(A), DDT).

Ces contrôles permettent de vérifier le respect des grandes règles de construction en vigueur comme l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l’efficacité des politiques techniques.
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement.

*/*****Article suivant

Garantie biennale

En choisissant un logement neuf, votre achat est sécurisé par un processus réglementaire très encadré, au travers d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

·    Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement.

·    Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.

·    Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale.

·    Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une assurance Dommages ouvrage.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

(Articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation)

Durée de la garantie biennale :

Deux ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie biennale :

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc …
Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.
Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

*/*****Article suivant

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

Garantie décennale (Loi 78.12 du 4 janv. 1978)

Durée de la garantie décennale :

Dix ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie décennale :

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. Les constructeurs garantissent le maître de l’ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, contre les malfaçons compromettant la solidité ou l’étanchéité d’un édifice, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipement (quel qu’il soit) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Durée de l’assurance dommage-ouvrage :

Dix ans à compter de la date de la réception des travaux.
Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Objet de l’assurance dommage-ouvrage :
L’assurance Dommages-Ouvrage garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C’est une assurance dite de préfinancement car l’assureur dommages-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous avoir indemnisé.
Le gros avantage de l’assurance dommages-ouvrage réside dans le fait que l’assureur est tenu par des délais impératifs d’instruction de votre sinistre et de proposition d’indemnisation.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale.

Les normes du neuf

Sommaire

Normes environnementales de l'immobilier
Normes de l'immobilier neuf

Normes environnementales de l'immobilier

Le label BBC-Effinergie

Le label BBC (Bâtiment basse consommation) assure qu’un bâtiment neuf consomme entre 50 kwh/m²/an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, la climatisation et l’éclairage. A cela s’ajoute un test d’imperméabilité à l’eau. Pour le moment, ce sont majoritairement des maisons qui ont obtenu le label, mais il s’applique aussi aux immeubles de logement et de bureau.

L’association qui décerne ce label a été créée en mars 2006 par des associations professionnelles du bâtiment, de défenseurs de l’environnement, des conseils régionaux (Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon) et des groupes financiers (Caisse des dépôts et consignations et Banques populaires). Ce qui donne un caractère peut être trop consensuel au label.

Attention : désormais ce label n’est plus délivré pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012.
On parle donc aujourd’hui de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui reprend les fondements de la réglementation thermique 2005 (RT 2005) et vient y ajouter de nouvelles directives.

Cette nouvelle réglementation thermique entrée en vigueur le 1er janvier 2013 émane du Grenelle de l’Environnement et vient succéder à la précédente réglementation thermique 2005 (RT 2005).

Elle concerne les permis de construire et s’articule en trois points :
Une efficacité énergétique minimale du bâti : celle-ci concerne la conception du bâtiment indépendamment des systèmes énergétiques. Elle vise une meilleure optimisation des conditions bioclimatiques des logements afin de réduire le besoin futur en énergie (par exemple une meilleure orientation du logement diminuera l’utilisation d’un éclairage). Cette efficacité est définie par le coefficient «Bbiomax»
Une limitation de consommation d’énergie primaire du bâtiment : celle-ci ne doit pas dépasser le coefficient «Cep max» qui est de 50 kWhep/m2.an en moyenne mais celui-ci peut varier selon le type de bien et sa localisation.

La température de confort d’été : dans un intervalle de 5 jours en période estivale, la température dans le logement ne doit pas dépasser le seuil de température intérieure conventionnelle (TIC) de référence sans avoir recours à un système de climatisation.
Elle vise donc à encadrer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et doit permettre de diviser par trois les consommations énergétiques des bâtiments neufs ayant obtenu le permis de construire à compter de la fin de l’année 2012.

Autres normes

Depuis une dizaine d’années, de nombreuses certifications, normes et autres labels immobiliers sont publiés régulièrement au journal officiel.

Ces labels sont-ils nécessaires pour vendre ou pour acheter ?
Par qui sont-ils délivrés ?
Nous certifient ils le respect de l’environnement, la construction, les économies d’énergie ?
Et enfin, sont-ils fiables ?
Tour d’horizon sur les labels immobiliers

Maison de qualité : un regroupement d’artisans

Label Maison de Qualité
Vous retrouvez le label « Maison de qualité » sur les documents publicitaires de quelques artisans-constructeurs présents dans près de la moitié des régions de France. Il est décerné par une association créée en 1993 pour valoriser la qualité des constructions et qui regroupe des associations de consommateurs et de constructeurs.
Ce label « s’applique à la qualité technique et organisationnelle du constructeur mais aussi à la qualité de la relation entre le constructeur et le consommateur tout au long du déroulement de la construction de la maison et même après la livraison de la maison », précise l’association. Ce qui laisse une appréciation différenciée sur les 42 500 maisons déjà construites sous ce label.

Qualitel : une certification pour un logement confortable

Label Qualitel
Le label Qualitel s’applique à tout logement : neuf ou ancien. Il est accordé depuis 1974 par une association qui porte le même nom et qui regroupe l’ensemble des professionnels qui interviennent dans la construction et les travaux d’un logement.
Le label repose sur une étude au cas par cas de chaque logement afin de mesurer le confort de vie : qualité de l’acoustique, la performance énergétique, les équipements et la maîtrise des charges. Pour ce dernier point, les études réalisent des projections pour savoir si le bâtiment va ou non occasionner une hausse des charges à un moment ou un autre. Il s’agit en particulier d’évaluer les frais de maintenance. Ce qui donne un caractère très sélectif à ce label.

Qualibat : une certification technique, humaine et financière

Label Qualibat
Le label Qualibat a été créé en 1949 pour accompagner la reconstruction de la France. Il est géré par une association qui porte le même nom et qui réunit des entrepreneurs du bâtiment, des maîtres d’ouvrage et des architectes.
Le label distingue quarante-six métiers du bâtiment autour de sept familles. La présence du logo ne suffit pas, il faut prendre le temps d’interpréter le code à quatre chiffres : le premier pour la famille comme le gros œuvre, le second pour le métier ou l’activité, le troisième pour la spécialité et le quatrième pour le niveau de technicité. Ce label valide aussi la qualité des prestations, la santé économique et la taille de l’entreprise.

Eco artisan : un engagement volontaire des professionnels

Label Eco Artisan
Le label Eco-Artisan a été créé dans la foulée du Grenelle de l’environnement par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Il est valable pour une durée de trois ans renouvelable après un audit pour vérifier le respect des engagements pris. La certification repose sur le volontariat de l’entreprise.
Une entreprise certifiée Eco-Artisan doit proposer une évaluation des performances thermiques du logement, des conseils pour améliorer la situation et des travaux adaptés à chaque situation. A ce titre, l’artisan doit être transparent sur ses compétences, tenir les délais convenus avec le client et respecter le devis présenté. Ce label constitue un gage supplémentaire de sérieux.

Logo artisan : une certification des compétences professionnelles

Label Artisan
Le label « logo artisan » ne concerne ni un bâtiment ni un produit, mais valide un niveau de compétences du professionnel qui l’a obtenu. Il est accordé par les Chambres des métiers.
Tout professionnel du bâtiment titulaire d’un CAP (certificat d’aptitude professionnel) ou un diplôme plus qualifié dans le bâtiment peut légitimement demander de mettre en avant le logo artisan. Il peut même y ajouter le titre de maître-artisan s’il a un brevet de maîtrise. Un professionnel sans diplôme peut aussi obtenir ce droit à la condition d’être immatriculé durant au moins six ans auprès de la Chambre des métiers dans le premier cas, et d’exercer depuis au moins deux ans comme salarié ou entrepreneur individuel dans le second cas.

NF Maison individuelle : une certification sur la qualité

Label NF Maison Individuelle
Le label NF Maison individuelle est accordé par Cequami (Certification qualité maison individuelle) et l’Afnor. Il repose sur les caractéristiques établies par la loi de 1990 sur le contrat de construction.
Le label est délivré à l’achèvement de la construction après une vérification de la conformité de la maison. Il assure les qualités professionnelles de l’entreprise durant les travaux (mais aussi après), le respect de ses engagements inscrits au contrat et le prix pratiqué. Ce label n’assure en rien le respect des règles concernant l’environnement. A lui seul, il n’est pas suffisant. Pour cela, il faut que soit associée l’appellation HQE.

NF Logement : une certification sur la qualité d’un bâtiment collectif

Label NF Logement
Le label « NF Logement » est attribué par Cerqual (Certification qualité logement) et l’Afnor. Il certifie l’ensemble de la construction d’un immeuble dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Le label analyse le confort acoustique et thermique, la ventilation, les risques d’intrusion, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la qualité et la pérennité des produits utilisés, l’aménagement intérieur (notamment la cuisine et sa prédisposition). En somme, ceci vous permet d’avoir un gage de sérieux concernant la qualité du service, la qualité technique de l’immeuble et la qualité d’organisation du promoteur. Ce qui ne vous dispense pas de consulter la note de certification pour connaître le détail de l’appréciation.

Habitat et environnement : une certification pour les habitats collectifs

Label Habitat et Environnement
Le label « habitat et environnement » s’applique aux immeubles collectifs ou à un ensemble pavillonnaire. Il repose sur sept critères : la prise en compte de l’environnement dans le projet, les informations sur les gestes verts, l’économie d’énergie et la réduction de l’effet de serre, un chantier propre, le confort et la santé, le choix des matériaux et la gestion de l’eau.
Le label est accordé par le Cerqual (Certification qualité logement) à la condition que l’immeuble en question réponde à six des sept critères, dont les trois premiers sont obligatoires. Il peut être retiré à la livraison de l’immeuble à l’issue d’un contrôle de conformité. Ce qui est un gage d’exigence et de sérieux.

HQE : une certification peu exigeante

Label HQE
Le label HQE (haute qualité environnementale) s’applique aux maisons individuelles et aux immeubles. Il repose sur quatorze critères : la relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement, le choix intégré de produits, les systèmes et procédés de construction, un chantier à faible nuisance, la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau, la gestion des déchets, la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort visuel, le confort olfactif, le confort hygrothermique, le confort acoustique, la qualité sanitaire des espaces, la qualité sanitaire de l’air et la qualité sanitaire de l’eau.
Un bâtiment répondant à quatre de ces critères obtient le label HQE. Ce qui ne permet pas de comparer deux bâtiments certifiés, les critères respectés pouvant être différents.

HPE et THPE : une certification d’exigence au-delà des seuils minimum

Label HPE
Le label HPE (et THPE) mesure les exigences menées sur un immeuble neuf en matière thermique et énergétique. Il est attribué par l’association Effinergie lorsque les normes réglementaires ont été appliquées de manière plus stricte.
Si la consommation réelle est inférieure à plus de 8 % du niveau de référence fixé en 2009 à

50 kwh/m²/an (norme BBC), le bâtiment est dit HPE (haute performance énergétique). Si elle est inférieure à plus de 15 % du seuil de référence, le bâtiment peut recevoir l’appellation THPE. Ces règles s’appliquent autant à une maison qu’à un immeuble collectif. Il se complète avec d’autres labels : Habitat et environnement, Qualitel…

La maison passive : consommation basse d’énergie

Label La Maison Passive
Le label « La maison passive » vient d’Allemagne. Les premières certifications de maison en France ont débuté en 2007. Elles sont accordées par une association qui porte le même nom que le label et dont le siège social se situe à Paris.
Ce label est accordé sur la base de trois critères : un chauffage consommant moins de 15 kwh/m²/an, une consommation d’énergie globale inférieure à 120 kwh/m²/an et un niveau d’étanchéité élevé. En somme, seules les maisons qui parviennent à maintenir une température autour de 18/20°C, hiver comme été, sans chauffage ou climatisation, obtiennent ce label. Ce qui peut être un élément déterminant dans le choix entre deux logements identiques dont un certifié par ce label.

Bâtiment à énergie positive : un label en devenir

Label BEPOS
Le label Bepos indique que le bâtiment est à énergie positive. Autrement dit, la maison ou l’immeuble produit lui-même l’énergie qu’il consomme ou parvient à utiliser moins de 50 kwh/m²/an, puis 0 kwh/m²/an à compter de 2020. A cette date, cette norme sera une condition pour obtenir un permis de construire.
Le label est apparu dans la loi dite « Grenelle I » de l’environnement sur la base de la norme allemande Passivhaus (maison passive). Elle est déjà appliquée sur des projets de construction de maisons. Pour les immeubles, cela devrait prendre encore quelques mois. Pour l’heure, il n’y a pas d’organisme officiellement reconnu pour délivrer ce label. A suivre…

Nature plus : une certification de matériaux pour la construction

Label Nature Plus
Le label Nature plus vient d’Allemagne. Il s’est étendu à la Suisse, l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg et la France. Il s’applique autant aux bâtiments qu’aux produits et matériaux. Il est attribué par une association qui regroupe les professionnels du bâtiment, les fournisseurs, les syndicats, les fabricants, les instituts de certification, des associations de consommateurs… sur la base d’un double référentiel : des règles qui peuvent s’appliquer dans tous les cas de figure et celles qui sont directement liées à la nature du support analysé (un produit ou une construction). Parmi les éléments pris en compte, il y a la consommation d’eau, les risques pour la santé, la réduction de l’usage d’additifs… Pensez à vérifier les critères pris en compte pour en apprécier l’impact.

Minergie : un label suisse sur la performance énergétique

Label Minergie
Le label Minergie a été mis sur pied en Suisse. Il est attribué à la demande des entreprises moyennant cotisation en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour les bâtiments qu’elles occupent ou qu’elles construisent et rénovent. Ce dernier définit des règles selon la catégorie de l’entreprise : habitat collectif ou individuel, administration, écoles, commerce, restauration, lieux de rassemblement…
Elles portent sur le niveau de consommation d’énergie à ne pas dépasser, l’aération, le confort, la qualité de la construction et la préservation de l’environnement. Le label est renouvelé tous les trois ans sur la base des consommations réalisées par rapport aux engagements du cahier des charges.

Label performance Promotelec : garantir des économies d’énergie

Label Promotelec
Le label performance est délivré par l’association Promotelec, qui réunit les professionnels du bâtiment et de l’électricité. Il est accordé aux bâtiments qui possèdent des installations qui sont une source d’économie d’énergie.
Ce label prend en compte des niveaux de performance qui font eux-mêmes l’objet d’un label : HPE, THPE, BBC-Effinergie… Au final, il complète ces derniers en mettant l’accent sur la qualité de la réalisation et les équipements de chauffage et le pilotage des installations. Mais il n’est pas suffisant à lui seul pour s’assurer de la qualité d’un logement, même si l’analyse de la maîtrise de l’énergie concerne tout autant l’électrique que le gaz, le bois…

Eco-label : une certification produit à l’échelle de l’Europe

Eco Label
L’Eco-label est la seule certification française reconnue dans les vingt-sept pays de l’Union européenne. Il est attribué par l’Afnor (Association française de normalisation). Il s’applique à tous les produits et les services, dont ceux du bâtiment. La présence du logo doit vous amener à vous renseigner sur les produits certifiés et ceux qui ne le sont pas.
La certification englobe une foule de critères qui intègre autant l’extraction des matières premières, la fabrication, la distribution, l’utilisation, le recyclage, que l’élimination du produit en fin de vie. L’objectif est de garantir que le produit en question respecte mieux et réellement l’environnement par rapport à ses concurrents.

ISO : une norme internationale, pas une certification

Normes ISO
ISO n’est pas un label comme les autres. Ce n’est pas une certification mais une norme qui peut s’appliquer dans le monde entier sur les produits, les services, les processus, les matériaux… L’analyse repose sur l’évaluation, l’analyse de conformité et les pratiques de gestion.
Les normes iso sont très nombreuses et portent un numéro comme 9 001 par exemple. Mais elles s’appuient sur un socle d’exigences communes : la qualité, l’écologie, la sécurité, l’économie, la fiabilité, la gestion, la diffusion des technologies… Il y existe un organisme par Etat qui accorde à une entreprise l’utilisation du terme « ISO » accompagné de son numéro. En France, il s’agit de l’Afnor.

NF Environnement : certification volontaire de produits et de services

Label NF Environnement
Le label NF Environnement est directement lié à l’eco-label. Il s’agit plus d’une marque que d’un label. Il est délivré par l’Afnor aux entreprises qui souhaitent se soumettre à un cahier des charges précis.
Ce label permet de distinguer les produits et les services qui respectent mieux que d’autres l’environnement. Les critères pris en compte ne sont pas seulement techniques, ils s’appuient aussi sur l’évolution du produit au fil de sa vie. Cinquante catégories de produits peuvent faire l’objet d’une certification NF Environnement dont l’ameublement, le bricolage, le jardinage, les appareils électriques… Si le logo apparaît sur la fiche technique d’un logement, il faut demander la liste des produits utilisés et effectivement labellisés.

Acermi : un contrôle qualité sur les matériaux isolants

Label Acermi
Le label Acermi (association pour la certification des matériaux isolants, organisme associé au Centre scientifique et technique du bâtiment sous le contrôle du ministère de l’Ecologie et le Laboratoire national de métrologie et d’essais) s’applique depuis 1988 sur les matériaux et les applications utilisés pour l’isolation : le sol, le plancher, les murs, les combles toitures…
Aucun type de produits ne fait exception. Les produits réfléchissants, les produits à base minérale, organique, végétale ou minérale sont certifiés sur la base de quatre familles de critères : la résistance thermique, la réaction au feu, les caractéristiques d’emploi et les performances par rapport au bruit. A ce jour, plus de 300 certificats ont été accordés. Ce qui en fait un élément de sélection important pour l’achat d’un produit.

CSTBat : un avis technique sur des produits et des services

Label CSTBat
Le label CSTBat s’applique à des produits et des services destinés aux maisons et aux immeubles : sanitaires, chauffages, canalisation, assainissement, blocs spéciaux pour maçonnerie, isolation thermique, conduits, dalles à plots, structure en acier ou béton précontraint, enduits de préparation, flexibles de raccordement, mortiers-colles de montage, procédés solaires…
Il est exigé pour obtenir des aides et des crédits d’impôt. C’est le Centre scientifique et technique du bâtiment, un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’Ecologie, qui le délivre après des tests en laboratoire. Ce processus laisse à penser que ce label est un gage de qualité et de sérieux.

Quali’sol : certifier des installateurs de matériels solaires

Label Quali'Sol
Le label Quali’sol a été mis sur pied par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) en 1999. Il s’agit d’une certification des installateurs de systèmes solaires thermiques.
Chaque entreprise titulaire du label s’engage à respecter dix principes. Parmi ceux-ci on dégage deux grandes catégories. D’un côté le respect des règles de la profession en disposant des compétences nécessaires et en respectant la législation. De l’autre, proposer un service exemplaire au client en établissant un devis écrit et détaillé, en délivrant toutes les informations pour les démarches d’autorisation de travaux, puis en respectant les engagements pris.

Flamme verte : un label qualité pour le chauffage domestique au bois

Label Flamme Verte
Le label « Flamme verte » est attribué depuis 2000 par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pour garantir la qualité, le rendement et les hautes performances énergétiques et environnementales des chauffages à bois : inserts, foyers fermés, poêles, cuisinières, chaudières…
Les produits labellisés doivent assurer que le rapport entre la quantité d’énergie produite (la chaleur) et la quantité d’énergie consommée (le bois) est supérieure à 70 % en produisant un taux de monoxyde de carbone maximum de 0,3 % et un taux de poussières inférieur à 150 mg/m3. A terme, l’objectif est de favoriser un taux d’équipement plus important dans les logements sans augmenter la quantité de bois utilisée.

Keymark solaire : une certification pour les matériels solaires

Label Keymark Solaire
Le label Keymark solaire est un certificat de qualité sur les produits solaires thermiques disponible depuis 2003. Il est attribué par le Cenelec (Comité européen pour la normalisation électrotechnique) par l’intermédiaire d’un organisme référent dans chaque pays européen. Il a été proposé par la Fédération européenne des industries du solaire thermique.
Le label est renouvelé tous les deux ans. Vous le trouverez essentiellement sur les notices ou les boîtes de capteurs solaires (14 sont à ce jour certifiés) et des chauffe-eaux solaires.

*/*****Article suivant

Normes de l'immobilier neuf

Depuis les années 2000, l’immobilier neuf est soumis à une série de normes, labels et certifications qui permettent à l’acquéreur d’être informé sur la qualité en termes de construction, assurances, consommation, environnementale, phonique etc…

Les autres normes de l’immobilier neuf

Les Normes Parasismiques

Depuis le 22 octobre 2010 une nouvelle réglementation parasismique existe (modifiée par l’Arrêté du 19 juillet 2011). Cette réglementation fixe les normes de construction pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national. Elle s’applique aux permis de construire déposés depuis le 1er mai 2011.

Ces normes varient selon la zone de sismicité, la catégorie du bâtiment mais aussi le type de sol.

Les zones de sismicité

Les bâtiments neufs bénéficient des nouvelles avancées scientifiques en matière de compréhension sismiques. Pour ces bâtiments, c’est l’Eurocode 8 qui s’impose comme la règle de construction parasismique de référence.

Pour les bâtiments existants, la réglementation n’impose pas de travaux, l’objectif minimal est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment, l’amélioration du comportement du bâtiment ancien en cas de séisme dépend de la volonté du maître d’ouvrage.

Ces zones sont cartographiées sur une carte des zones de sismicité.

Les catégories d’importance

Tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction du bâtiment et de l’enjeu associé.

L’étude préalable des sols

Elle est réalisée par un géotechnicien et permet au bureau d’étude d’adapter le type de construction (fondations, structures…) à la surface concernée ou pas, par d’éventuels risques naturels.


Les Normes Thermiques

La réglementation thermique de 2005 (RT 2005)

Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation de 2005 développe trois grandes mesures :

·    L’économie d’énergie : la consommation d’énergie pour les systèmes de chauffage, d’électricité, d’eau chaude et de refroidissement ne doit pas dépasser l’indice de consommation de référence du bâtiment. Cet indice dépend du choix des matériaux effectué par le maître d’œuvre à la construction.

·    Le confort d’été : la température du logement en période estivale doit être inférieure à la température de référence.

·    Les « garde-fous» : afin de limiter les déperditions thermiques, certains composants comme l’isolation, le système de chauffage et la ventilation doivent respecter des performances minimales.

· 

La réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Les Normes Phoniques

La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des personnes, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Cette réglementation permet de fixer des exigences de qualité acoustique. La qualité acoustique d’un logement est exprimée en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000 doivent respecter un niveau sonore maximal de 65 dB pour les bruits d’impacts et doivent être isolés au minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs mais ce niveau peut être porté à 45 dB(A) en fonction du trafic extérieur.

Ses valeurs sont évaluées par deux indices :

·    L’nT,w pour les bruits de choc

·    DnT,A ou DnT,A,tr pour les bruits aériens intérieurs (voix, télévision) et extérieurs (trains, circulation routière, avions).

Les Normes d’Accessibilité pour Personnes Handicapées

Tout logement au sein d’un bâtiment d’habitations collectives ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2008 devra respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées (quel que soit leur handicap).

·    Concernant les parties communes :

Toutes les portes donnant sur des parties communes (cave, parking ou local à poubelles) doivent permettre le passage des personnes handicapées.
Ascenseur ou non, l’escalier commun de l’immeuble devra être aménagé et équipé de manière à assurer la sécurité des personnes handicapées.
A partir du troisième étage, l’ascenseur sera obligatoire.
La réglementation concerne également les interrupteurs d’éclairages, l’éclairage des parties communes, les revêtements de sols.
Tout parking à l’usage des occupants doit posséder une ou plusieurs places adaptées aux personnes handicapées.

·    Concernant l’intérieur du logement :

Une personne en fauteuil doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de l’unité de vie, y compris balcon ou loggia. La réglementation concerne les portes à l’intérieur de l’habitation, les poignées de porte, les interrupteurs de commande d’éclairage, les prises électriques. Depuis le 1er Janvier 2010, la salle d’eau et les WC doivent posséder une surface suffisante et adaptée.

Le climat et le mode de vie des départements d’outre-mer rendent la réglementation métropolitaine inadaptée dans les départements d’outre-mer en matière de thermique, d’acoustique et d’aération.

En effet, ces réglementations conduisent en métropole à des constructions lourdes, fermées, très étanches, incompatibles avec les dispositions constructives locales des DOM.

Les objectifs des nouvelles dispositions réglementaires :
Les nouvelles réglementations s’appliquent aux projets de construction de bâtiments d’habitation neufs et de parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposées à compter du 1er mai 2010.

Comme en métropole, la RTAA DOM se fonde sur les principes suivants :

·    Améliorer la performance énergétique des bâtiments ;

·    Limiter le recours à la climatisation ;

·    Favoriser la qualité de l’air à l’intérieur du logement ;

·    Protéger la santé des occupants ;

·    Garantir des conditions de confort, acoustique comme hygrothermique, minimales.

·    L’architecture de la RTAA DOM

Les exigences réglementaires portent sur une obligation de moyens, c’est-à-dire décrivant le niveau de performance minimale à atteindre pour les différents éléments de la construction.
La réglementation thermique :Protéger l’enveloppe du bâtiment : l’ensoleillement étant très important dans les DOM, il est primordial de protéger du soleil les parois opaques et les baies.
Ventiler le logement naturellement : la vitesse d’air est un paramètre essentiel du confort thermique. Ainsi, toute pièce principale (salon, chambre…) doit pouvoir être balayée par un flux d’air extérieur continu grâce aux baies ouvertes.
Limiter la consommation énergétique et favoriser les énergies renouvelables
Désormais, à l’exception de la Guyane, tous les logements neufs doivent être équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire.
Dans tous les départements, toutes les installations d’eau chaude sanitaire devront en outre être alimentées par énergie solaire, à hauteur de 50 % au moins des besoins.

La réglementation acoustique :

Cette réglementation s’articule autour de plusieurs principes :

Protéger les habitants contre les bruits à l’intérieur même du bâtiment afin de limiter les nuisances sonores, il convient ainsi d’agir sur la distance entre les baies, les parois séparatives entre les logements et les locaux qui lui sont contigus, ainsi que sur les équipements et réseaux d’évacuation des eaux.
Protéger le logement contre les bruits extérieurs au bâtiment telles que : les nuisances sonores dues aux axes routiers, les infrastructures de transports en communs bruyantes ou encore les aérodromes. Les pièces principales et cuisines des logements sont donc soumises à un isolement acoustique minimal contre ces différents bruits.


La réglementation aération :

Les exigences relatives à la ventilation naturelle définies dans la réglementation thermique relèvent du confort des occupants ; dans la réglementation relative à l’aération, les exigences concernent la ventilation d’hygiène permettant de maintenir une qualité d’air suffisante dans le logement. Cette aération est obligatoirement réalisée par ventilation naturelle à l’aide des baies, sauf dans le cas des logements comportant des zones climatisées ou soumis à des exigences d’isolement acoustique.

Garantie revente

Sommaire

Garantie revente

La garantie revente assure contre la perte d’argent constatée entre le prix d’achat d’un appartement ou d’une maison et son prix de vente.

Garantie revente

Cette garantie protège deux coacquéreurs au maximum et s’applique à un seul bien immobilier (résidence principale ou investissement locatif).
Cette garantie permet d’être indemnisé si les aléas de la vie vous obligent à revendre à perte votre logement.

Évènements couverts

La garantie intervient à la suite de cas de force majeure :

·    Décès par accident,

·    Invalidité Permanente Totale (IPT),

·    Divorce, dissolution du PACS ou séparation de concubins,

·    Perte d’emploi suite à un licenciement

·    Mutation professionnelle supérieure

·    Perte d’enfant

·    Naissance multiple

Ces conditions peuvent varier d’un contrat d’assurance à l’autre

Durée de la garantie revente :

La garantie est effective dès l’achat du bien immobilier, c’est-à-dire à la signature de l’acte authentique ou du procès-verbal de réception des travaux.
Elle est valable pendant : 5 à 9 ans pour une résidence principale / 9 ans pour un investissement locatif.

Objet de la garantie revente :

·    En cas de moins-valus, l’emprunteur est remboursé à hauteur de 10 à 20 % du prix d’achat, dans la limite de 15 à 30 000 €.

·    Le montant de l’indemnité est égal à la différence entre le prix d’achat initial et le prix de revente.

·    Le prix d’achat comprend : le prix d’achat net du bien, les frais de notaire et les éventuels coûts de travaux prévus dans l’offre de prêt (sur présentation de factures).

·    Le prix de revente correspond au prix de revente payé par le nouvel acquéreur, minoré des éventuels honoraires d’agence immobilière à la charge de l’assuré (dans la limite de 5 % du montant de la transaction).


Zones ANRU

Sommaire

Zones ANRU

Zones de convention de rénovation urbaine

Qu’est-ce qu’une zone ANRU : le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit la restructuration de certains quartiers, visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Jusqu’au 31 décembre 2013, la loi prévoyait que la TVA était perçue au taux réduit de 7% (au lieu de 19,6%) pour les opérations de ventes et de livraison à soi-même d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 11 % les plafonds PLS, et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

A partir du 1er janvier 2014 :
La TVA applicable pour les zones ANRU + périmètre de 300 m autour de la zone sera de 5,5%.
Dans un périmètre de 301 à 500 mètres autour d’une zone ANRU, la TVA sera de 7% pour les permis de construire déposés avant le 31.12.13.
Pour les autres cas, la TVA sera le régime commun de 20%.

Champ d’application de la zone ANRU

Opérations concernées

L’application de ce dispositif répond aux principes suivants :

·    Les travaux de construction d’un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d’un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux d’études, honoraires d’architectes, travaux immobiliers, etc.) ;

·    L’imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d’amont soumises au taux normal ;

·    Le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit. La taxe exigible afférente à la livraison à soi-même s’applique au prix de revient total déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée de la construction du logement qui comprend notamment :
  - le coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
  - le prix d’achat des matériaux ;
  - les honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’œuvre, métreurs, etc. ;
  - les frais financiers engagés pour la construction ;
  - les frais généraux.

·    Le coût du terrain ne doit pas être compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même. 

Situation des immeubles concernés

Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention passée par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) avec les collectivités territoriales et les organismes impliqués dans la rénovation urbaine.

Les quartiers concernés sont classés en zone urbaine sensible (ZUS1) ou quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.

Retrouvez les zones ANRU sur internet : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

Destination des immeubles concernés

Seuls les immeubles acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 11 % les plafonds de ressources PLS sont éligibles au taux réduit.

Le montant total des ressources est à prendre en compte à la date de l’acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement, en cas de livraison à soi-même.

L’acquéreur doit attester que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.

Réglementation thermique

La réglementation thermique (RT) 2012 s’appliquera à tous les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2012 pour les logements en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine (ANRU). Sont également concernés les logements situés dans la bande de 500 mètres bordant les périmètres ANRU.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour bénéficier du taux réduit, à compter du 1er janvier 2014, sont :

Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de l’achat.
Il convient ensuite d’apprécier le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ménage (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition du ménage).

Plafond du prix de vente

Les prix de ventes sont sujets à plafonnement du prix de vente :

L’obtention de la TVA à 5,5% est compatible avec l’utilisation d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro).

Lien utile :
http://www.anru.fr/


Quels crédits immobiliers

Sommaire

  • Quels crédits immobiliers ?
  • Prêt à Taux Zéro (PTZ 2017)
  • Prêt Action Logement 1%
  • Prêts des collectivités
  • Prêt locatif social
  • Prêt relais immobilier

Quels crédits immobiliers

Quel crédit immobilier doit on choisir quand on achète un logement, pour sa résidence principale, secondaire, ou pour un investissement locatif ? En fonction de ses objectifs et de sa situation patrimoniale et fiscale, il est pertinent de se poser les bonnes questions et de choisir le bon crédit.

Il existe différents types de prêts immobiliers, et différents procédés pour en optimiser l’utilisation.

Quel crédit pour un achat immobilier

PRET AMORTISSABLE

Un prêt amortissable est le type de prêt le plus courant (immobilier, consommation…).
Il se caractérise par un règlement d’échéances, appelées mensualités, qui se composent d’une partie d’intérêts et d’une partie de capital.
Cette partie permet de réduire le capital initialement emprunté au fur et à mesure du temps.
Plus le crédit avance dans le temps, et plus la partie des intérêts dans la mensualité se réduit.

PRET AMORTISSABLE AVEC REMBOURSEMENT ANTICIPE

Ce montage financier se caractérise par :
- un allongement de la durée du crédit afin de réduire la mensualité
- dégager ainsi un effort d’épargne disponible qui sera versé sur un contrat de capitalisation (assurance-vie).
Le principe consiste à générer plus d’intérêts avec la capitalisation que d’intérêts à payer sur le crédit.
Exemple : un crédit de 150 000 € qui est rallongé de 15 à 25 ans permet :
- augmenter la réduction d’impôt de 7 834 € au bout de 15 ans, soit un gain mensuel de 43,5 €.
- Réduire la mensualité de 300 €.
Le gain mensuel obtenu de 343,50 €, placé pendant 15 ans sur un contrat assurance vie permet de constituer 84 300 € net d’impôts (avec une rémunération de 4,50%) ; Le crédit restant à rembourser sera lui de 80 500 €. GAIN FINAL : 3 800€
Conseil : pour ce type de montage, il n’est pas nécessaire d’avoir un apport et il est impératif d’obtenir de la part de la banque qui finance aucune pénalité en cas de remboursement anticipé.
Il est nécessaire d’avoir un contrat de capitalisation bien géré afin de faire plus qu’une rémunération de 4,50% par an et ainsi augmenter le gain final ou rembourser le prêt avant les 15 ans.

PRET IN FINE

Dans ce type d’emprunt, le remboursement de la totalité du capital s’effectue à la dernière échéance, à la fin du prêt (in fine, en latin), grâce à la reconstitution du capital par la création d’un contrat d’assurance vie. Les mensualités ne servent qu’à payer les intérêts. Le montant total des intérêts payés est constant et beaucoup plus important.
Le prêt in fine fonctionne comme un découvert bancaire avec une date de remboursement prévu à l’avance. Le remboursement du prêt se réalisera alors soit par la vente du bien, soit avec le contrat assurance-vie prévu à cet effet.
Le prêt IN FINE permet d’offrir à l’acquéreur une double protection pour ces héritiers. En cas de décès de l’acquéreur, l’assurance décès remboursera le prêt à la banque, et les ayant droits hériteront du bien immobilier, et du contrat d’assurance vie.

Conseil : Ce type de prêt nécessite un apport initial minimum de 20% pour constituer la base du contrat d’assurance vie, et d’obtenir de la banque l’absence de pénalité de remboursement anticipé.
C’est la qualité de gestion du contrat d’assurance vie qui sera à la base d’un prêt IN FINE réussi, le taux d’intérêt sera un facteur secondaire car déductible.

Vous pouvez opter principalement pour trois type de gestions :

·    Une gestion totalement garantie : 100% fonds euro : le capital est garanti à 100%.

·    Une gestion prudente : elle est composée d’une partie en fonds euro, de fonds obligataires ou mixtes, et de fonds actions.

·    Une gestion équilibrée : elle est composée d’une partie fonds euro mais moins importante qu’en gestion prudente, de fonds obligataires ou mixtes, et de fonds actions.


Quel différé pour votre crédit

Durant la période de construction du bien, et suite à la signature chez le notaire, trois possibilités de différé s’offrent à vous :

ANTICIPATION

(Période de 0 à 36 mois) =
vous réglez les intérêts durant la construction, et vous commencez l’amortissement de votre prêt à la livraison du bien

DIFFERE PARTIEL

(Signature notaire + durée déterminée de 0 à 24 mois) =
vous réglez les intérêts durant la construction et vous débutez l’amortissement à une date définie.

DIFFERE TOTAL

(Signature notaire + durée demandée de 0 à 24 mois) =
vous ne réglez rien durant la construction (sauf l’assurance du prêt) et vous commencez l’amortissement à une date définie

Le différé total est conseillé pour les personnes désirant ne pas faire d’effort d’épargne tant que la livraison du bien n’est pas effective.

*/*****Article suivant

Prêt à Taux Zéro (PTZ 2017)

Principe du prêt à Taux Zéro (PTZ 2017)

Le prêt à taux zéro 2016 est destiné à encourager les primo-accédants à acquérir leur résidence principale.

·    Le PTZ fonctionne comme une avance de fonds de l’état, sans intérêts ni frais de dossier.

·    Le PTZ est réservé aux ménages sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant.

·    Le PTZ finance jusqu’à 40% du logement, partout en France.

·    Le remboursement du PTZ commence au bout de 5, 10 ou 15 ans.

Les critères d’acceptabilité du PTZ 2017

Pour tout achat ou construction d’un logement neuf

·    Le PTZ peut financer la construction ou l’achat de tout logement neuf.

Pour tout achat de logement ancien :

·    Travaux importants l’assimilant à un local neuf ou la transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement.

·    Si les travaux représentent 25% du coût total de l’opération, et situé dans une commune spécifiée par un arrêté (création de surfaces habitables supplémentaires, modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables, des travaux d’économies d’énergie).

·    Le PTZ 2016 peut financer une partie de l’achat d’un logement social ancien (exemple rachat d’un HLM par son locataire).

Banques concernées

Les banques qui ont passé une convention avec l’Etat. Ce sont elles qui décident ou pas d’octroyer le PTZ.

Les bénéficiaires du PTZ 2017

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur pendant au moins 6 ans.  Le candidat au PTZ ne doit pas avoir été propriétaire de son logement principal sur les deux années précédant sa demande de PTZ, sauf si une des personnes du ménage est :

·    Invalide sans pouvoir exercer d’activité professionnelle,

·    Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale,

·    Victime d’une catastrophe naturelle, technologique, etc. ayant entrainé l’inhabitabilité définitive de son logement dans les 2 années précédentes.

Les conditions de ressources du PTZ 2017

Pour bénéficier du PTZ, le demandeur doit justifier d’un revenu maximum (revenu fiscal de référence année n-2) à ne pas dépasser, en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes composant le ménage.

Les conditions du PTZ 2017

Le logement acquis avec le PTZ 2016 doit devenir la résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement, sauf si :

·    Le logement doit devenir la résidence principale pour la retraite dans les 6 ans ;

·    Mutation professionnelle ;

·    Divorce ou dissolution de PACS ;

·    Invalidité ;

·    Durée de chômage supérieur à 1 an. 

Plafonds d’opération selon la zone géographique

Pourcentage à appliquer au plafond : 40%

Exemple de calculUn ménage avec 1 enfant (3 personnes) souhaite acheter un logement neuf en zone B1.
Le montant maximum du PTZ sera de : (maximum 230 000 €) x 40 % = 92 000 € maximum.

Les revenus retenus

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

·    La somme des revenus de l’ensemble des occupants du logement pour l’année n-2,

·    1/9ème du coût total de l’opération.

Les revenus pris en compte pour définir la tranche sont divisés par le coefficient familial.

1 personne1

Le coefficient familial intervient dans les plafonds d’opération et dans la durée de remboursement du prêt.Conditions de remboursement

Le profil est déterminé en fonction du tableau suivant :

La durée de remboursement du PTZ 2017 dépend des revenus de l’emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
La durée de remboursement se compose de 2 périodes :

·    Différé du PTZ 2017 : un emprunteur dont le niveau de revenu n’excède pas 22.000 euros (en zone A) pourra donc profiter d’un délai de remboursement de 15 ans. Durant cette période, il n’aura à s’acquitter que du seul remboursement de son crédit immobilier principal.

·    Le remboursement d’un prêt à taux zéro 2016 souscrit sur 25 ans ne s’effectuera donc que sur les 10 dernières années de celui-ci.

Le profil de remboursement à appliquer sera déterminé en fonction de la zone géographique du logement, des tranches de revenus et de la composition familiale

Liens Utiles
Si vous souhaitez calculer le montant de votre PTZ, rendez-vous sur la page Internet du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, ou sur le site de l’ANIL.

*/*****Article suivant

Prêt Action Logement 1%

Le prêt action logement : depuis 2006, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) bien connue sous les termes de 1% logement, 1% employeur ou encore 1% patronal, est un dispositif qui s’adresse aux employés des entreprises privées non agricole de plus de 20 salariés, désirant bénéficier d’un prêt à un taux avantageux dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, d’un terrain à bâtir ou afin d’y effectuer des travaux.

Le prêt action logement 1%

(Ordonnance n°2005-895 du 2 aout 2005)

Qu’est-ce que le prêt à 1% ?

Ce dispositif créé en 1943 puis rendu obligatoire en 1953 obligeait jadis les entreprises industrielle et/ou commerciale de 10 employés ou plus, à participer à la construction de logements de leurs salariés à hauteur de 1% minimum de la masse salariale brute de l’année précédente.

Aujourd’hui, ce dispositif est toujours en vigueur mais a été abaissé à 0,45% minimum de la masse salariale brute depuis 1992 et est devenu obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le terme 1% logement est alors dépassé et a été remplacé en 2009 par le nom d’Action Logement. Cependant, la participation des employeurs est restée quasiment idem à 0,5% près, puisque : en plus des 0,45% minimum de cotisation obligatoire, la société doit verser 0,50% au Fond National d’Aide au Logement (FNAL), soit, 0,95% au total.

La participation à hauteur de 0,45% est divisée en deux parties :

·    0,40% sont attribués au financement direct des habitations des employés par l’intermédiaire d’aides financières ou de prêts.

·    0,5% consacrés aux logements des salariés immigrés par le biais de subventions uniquement.

C’est l’entreprise elle-même qui décide de la destination de sa cotisation. La plupart du temps, la participation est versée à un Comité Interprofessionnel du Logement, ou alors, à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Qui peut et comment bénéficier du prêt action logement 1%

Tous les salariés travaillant dans une entreprise privée non agricole de plus de 20 employés peuvent légitimement bénéficier de ce dispositif sans condition de ressources particulière. Toutefois, il se peut que des majorations soient attribuées en fonction des revenus.

L’Action Logement n’est pas un dû de l’entreprise. Il peut arriver que suite à une demande préalable à l’employeur, la salarié se voit refuser sa demande sous prétexte que : La société a déjà dépensé les fonds disponibles à ce sujet, ou alors, qu’elle préfère accorder cette cotisation à certains salariés en priorité (jeunes salariés, ordre de priorité entre les salariés…).

Si votre entreprise ne répond pas aux critères fixés pour l’attribution de l’Action Logement, renseignez-vous tout de même auprès de votre employeur afin de savoir s’il le propose, et prenez connaissance des autres dispositifs mis en place par la société, s’il y en a.

L’Action Logement pour le locataire et pour l’accédant

L’action logement est octroyée sous conditions spécifiques.

Pour les locataires

La subvention est accordée dans le cadre de :

·    Avance LOCA-PASS : Subvention pour faciliter l’accès au logement.

·    Garantie LOCA-PASS : Se porte garant du loyer de votre logement pour une durée de 3 ans quelle que soit la cause de l’impayé et s’adresse aux salariés n’ayant pas de contrat à durée indéterminée.

·    Prêt Pass-Travaux : Pour toute rénovation et/ou travaux de son logement et les réparations des copropriétés endommagées.

·    Prêt relais mobilité : Pour tout changement de logement due à une mutation ou un plan social débouchant sur une perte d’emploi. Ce crédit permet d’acheter sa résidence avant d’avoir vendu son logement précédent. Il peut représenter jusqu’à 70% de la valeur totale du logement précédent et est soumis à des plafonds selon la zone géographique, pouvant aller jusqu’à 150000 € (Voir Prêt relais).

·    Offre de logements locatifs : Ce sont des logements privés proposés par la société à ses employés. Cette offre ne concerne que les salariés de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprises et les membres extérieurs à la société ne bénéficient pas de cette offre.

Le prix des loyers est inférieur à celui du marché et l’obtention de ce dispositif peut être soumis sous conditions (ressources, normes d’occupation…).

Pour les accédants à la propriété
Le logement acquis doit impérativement être une résidence principale pour pouvoir bénéficier du prêt à 1%.
Cependant, il se peut que cette aide soit accordée à vos ascendants, descendants ou conjoint afin qu’ils vous en fassent bénéficier.
Les conditions requises dans le cadre d’un achat immobilier sont :

·    L’achat d’un programme immobilier neuf.

·    L’achat d’un logement ancien sans rénovations à effectuées. Cette condition s’adresse aux personnes n’ayants jamais été propriétaires.

·    L’achat d’un logement ancien de plus de 20 ans avec des rénovations à effectuer. Cette condition s’applique seulement si les travaux à entreprendre représentent au moins 20% du montant total de l’acquisition.

·    L’achat d’un terrain à bâtir si la construction du logement se fait au cours des 4 prochaines années.

Caractéristiques de l’Action Logement

Le taux de crédit varie entre 0 à 2% maximum (hors assurance et garantie) et défie toute concurrence.
Le prêt est plafonné par secteur géographique et ne peut dépasser plus de 50% du montant total de l’opération, ou 60% si les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds du PAS (Prêt d’Accession Sociale).

La durée du remboursement est comprise entre 5 et 20 ans maximum mais chaque organisation est libre de déterminer ses conditions.

Bon à savoir

·    La demande d’Action Logement se fait directement auprès de l’employeur excepté pour le prêt relatif aux travaux d’amélioration qui est accordé en droits ouverts.

·    L’employeur ne prête pratiquement jamais directement mais passe par le biais d’un organisme collecteur, à savoir : Le Comité Interprofessionnel du Logement ou La Chambre de Commerce et d’Industrie.

·    Un couple travaillant dans deux sociétés distinctes bénéficiant du 1% patronal, a la possibilité de cumuler deux prêts différents auprès de leurs employeurs respectifs. Cependant, le total de ces deux prêts ne peut tout de même pas être supérieur à 50% du coût de l'opération final.

·    L’entreprise peut demander une durée minimale d’ancienneté et peut refuser un prêt à un employé même s’il remplit les critères d’attribution.

Liens utiles :

URSSAF : Définition et explications du Fond National d’Aide au Logement (FNAL)
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie
Annuaires des Comités Interprofessionnels du Logement

*/*****Article suivant

Prêts des collectivités

Les prêts des collectivités et organisme

Les mairies, départements et régions aident les ménages modestes à financer l’acquisition de leur logement par le biais de subventions et de prêts aidés.

Pour profiter de ce type de prêt des collectivités, il faut presque toujours justifier de conditions de ressources, ou acheter un logement en BBC.

Les crédits peuvent aussi servir à financer des travaux de réhabilitation « verts ».

Pour savoir comment en bénéficier, il faut contacter le service d’urbanisme de la mairie. Il est également possible de trouver des informations sur le site d’Habitat et Développement (Rubrique Faire des travaux, améliorer mon logement), qui donne une liste des dispositifs locaux et nationaux.

*/*****Article suivant

Prêt locatif social

Le PLS Prêt Locatif Social est un prêt bancaire particulier qui octroie des avantages spécifiques à son bénéficiaire. Il s’adresse aux personnes qui achètent un logement neuf conventionné et qui le mettent en location à des conditions de loyers et de ressources en dessous des conditions de marché.

Le dispositif Prêt Locatif Social (PLS)

Le régime de la TVA à 5,5 %

La livraison de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 20 %.

L’exonération de la taxe foncière

Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 25 ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.

Statut du bailleur privé

Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut du bailleur privé (mais le cumul n’est pas possible avec la loi Pinel).

Les conditions générales du prêt locatif social

·    Le PLS s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative.

·    Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage sociale (PLUS *) dans des zones à marché tendu.

·    Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM) et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle à savoir : Crédit foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif.

* Ce prêt ouvre droit à l’APL

Définition de l’APL

L’Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

·  La charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ;

·  La charge de loyer pour les locataires.

·  Le barème de l’APL est révisé chaque année à une date fixée par décret (au 1er septembre pour 2005). Pour bénéficier de l’APL, il faut en faire la demande soit aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soit aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole suivant le régime de protection sociale du demandeur.

Les caractéristiques du PLS

Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l’opération.
La durée de remboursement du prêt est négociée entre l’emprunteur et l’établissement de crédit.
Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 euros pour les personnes physiques.
L’établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.

Démarches préalables
Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément prise par le préfet.
Le dossier de demande de décision favorable d’agrément sert aussi à l’instruction de la convention APL.
L’instruction est assurée par la DDE et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément.

Les opérations finançables par un PLS

Le PLS peut financer les opérations suivantes

·    L’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements neufs à usage locatif et suivie de la construction de ces logements ;

·    La construction de logements à usage locatif ;

·    L’acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants ;

·    La réalisation des dépendances de ces logements ;

·    L’acquisition et la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ;

·    Les travaux d’amélioration ou les travaux de transformation exécutés sur des logements et des locaux cédés à bail emphytéotique par l’Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements ;

·    La réalisation d’opérations de logements foyers à usage locatifs tels que définis aux articles R 351-55 et R351-56 du code de la construction et de l’habitation ;

·    L’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les conditions à remplir par le particulier demandeur du PLS

Il doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du logement.
Il peut avoir constitué une société civile avec d’autres personnes physiques.

Un financement propre minimum

L’emprunteur doit contribuer au financement de l’opération par un financement propre à hauteur de 10% minimum du prix de revient prévisionnel.

En neuf, le prix de revient prévisionnel correspond à la charge foncière + le prix de revient du bâtiment + les honoraires des architectes et techniciens.

En acquisition amélioration, le prix de revient prévisionnel correspond à la charge immobilière + le prix de revient du bâtiment + le coût des travaux + les honoraires des architectes et techniciens.
Le prêt 1% logement peut participer à la construction du financement propre.

Un conventionnement obligatoire

·    Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention ;

·    La durée de la convention :
  L’octroi du prêt social à un particulier est subordonné à la signature d’une convention.
  La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.
  Pour que les locataires puissent bénéficier de l’APL elle doit être, soit publiée au bureau des hypothèques, soit inscrite au livre foncier.

Conditions de la location

Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables cumulées avec des autres personnes occupant le logement ne dépassant pas un plafond en vigueur.

L’occupation des lieux

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.

Le loyer

Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile.

APL

La signature de la convention ouvre droit à l’APL pour le locataire sous les conditions de ressources.

Les plafonds de ressources du PLS

Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2013
Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les ressources annuelles imposables de l’année N -2.
Exemple : Pour une entrée dans les lieux en 2013, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2011.

Les plafonds de loyer du PLS

Il s’agit du loyer plafond mensuel par m² de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias,)

*/*****Article suivant

Prêt relais immobilier

Vous souhaitez acheter un nouveau logement mais vous n’avez pas encore vendu le précédent. Le prêt relais vous permet de mener de front cette opération et de réaliser vos projets.

Définition du prêt relais

Le prêt relais concerne l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers désirant acheter un nouveau logement avant même d’avoir vendu le précédent. La revente de biens immobiliers prenant parfois plus de temps que l’achat en lui-même, ce prêt permet de disposer des fonds nécessaires à l’achat du nouveau logement en attendant la revente du bien initial.

Avantages du prêt relais

Grâce à ce crédit relais, vous pourrez bénéficier rapidement de fonds et saisir les offres intéressantes disponibles sur le marché. Il vous sera alors possible d’acquérir un nouveau bien immobilier avant même d’avoir revendu le précédent.

De plus, bon nombre de personnes sont dans l’obligation de louer pendant la période « achat/revente ». Ce prêt vous permet de préparer sereinement l’installation dans le nouveau bien et évite de ce fait, plusieurs déménagements.

Montant du prêt relais

Afin de déterminer le montant du prêt, il est nécessaire au préalable, de faire évaluer la valeur réelle du bien destiné à la vente par un agent immobilier, notaire ou une autorité compétente. De cette évaluation découlera un financement à hauteur de 50% à 80% (les montants dépassant très rarement les 70% en pratique) du bien immobilier.

Taux d’intérêts

Les taux d’intérêts relatifs à ce genre de prêt sont plus généralement inférieurs aux prêts dits « classiques ». Les taux varient bien évidemment selon les organismes préteurs.

Le remboursement

Deux formes de remboursements viennent s’offrir au contractant du prêt relais :

·    Dans le 1er cas, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et la prime assurance jusqu’à ce qu’il ait vendu son bien initial. Il sera alors en mesure de rembourser la totalité du capital en un seul coup. Au niveau coût global, cette solution est très avantageuse mais peut parfois être lourde à porter et peser sur les finances de l’emprunteur.

·    Dans le 2ème cas, l’emprunteur n’as aucune mensualité de remboursement, si ce n’est la prime d’assurance, et doit rembourser la totalité du capital emprunté dès lors qu’il a vendu son bien initial. Cette solution permet d’alléger les mensualités du vendeur mais alourdie le remboursement final en contrepartie.

Prêt relais « sec » ou « jumelé »

On appel crédit relais « sec » un prêt qui permet de couvrir entièrement le financement du nouveau logement. Auquel cas il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un prêt complémentaire.

Cependant dans bon nombre de cas, il est nécessaire de contracter un prêt complémentaire en raison de la marge de sécurité prévue par l’organisme prêteur. En d’autres mots, rares sont les cas où le crédit obtenu couvre l’intégralité du financement immobilier. Il est donc nécessaire d’avoir recours au crédit relais « jumelé » consistant à avoir d’un côté, un prêt relais à hauteur de 60 à 80% et de l’autre un crédit complémentaire visant à détenir le capital nécessaire à l’achat du bien.

AttentionGP IMMOBILIER vous conseille de ne pas souscrire à ce genre de prêt si vous désirez vendre un bien situé dans une zone immobilière peu active et où les périodes de ventes risques d’être très longues.

Optimiser son crédit

Sommaire

Optimiser son crédit
Intérêts intercalaires immobilier
Différé de remboursement
Pièces à fournir pour un crédit immobilier

Optimiser son crédit

Comment réduire les mensualités de crédit  

Afin de financer à crédit un bien immobilier, il est primordial d’ajuster les mensualités de remboursement du crédit par rapport aux ressources. Les ressources n’étant pas extensibles, il existe différents moyens de réduire les mensualités.Comment réduire les mensualités de crédit

Allonger la durée du crédit

Si l’on ne se heurte pas à la limite d’âge, il est souvent intéressant d’allonger de 5 ans la durée du prêt.

Exemple :
Pour un emprunt de 150 000 € à 3,50 % sur 20 ans : mensualité = 870 €.
Pour un emprunt de 150 000 € à 3,70 % sur 25 ans : mensualité = 767 €.

Réduire le taux d’intérêt

Outre la négociation avec la banque, il est parfois judicieux d’opter pour les taux révisables.
Exemple :
Pour un emprunt de150 000 € à 3,50 % en taux fixe sur 20 ans :

mensualité = 870 €.
Le même emprunt à 3,00 % en taux révisable sur 20 ans : mensualité = 832 €.

On peut aussi réduire le taux d’intérêt en devenant nouveau client dans une banque (domiciliation des revenus dans la nouvelle banque).

Exemple :
Emprunt de 150 000 € à 3,50 %, taux ancien client, sur 20 ans : mensualité = 870 €.
Le même emprunt à 3,20 %, taux nouveau client : mensualité = 847 €.

Diminuer le taux de l’assurance décès invalidité (ADI)

Demander une délégation d’assurance, c’est à dire choisir une assurance externe à la banque qui vous finance. Ceci est particulièrement intéressant pour les personnes de moins de 40 ans, pour les non-fumeurs, les crédits courts, etc…).

Exemple :
Pour un emprunt 150 000 € sur 20 ans, assurance classique à 0,35 % :
montant mensuel de l’ADI = 44 € ; montant total sur 20 ans = 10 560 €.

Pour le même emprunt avec une délégation d’assurance à 0,20 % :
montant mensuel de l’ADI = 25 € ; montant total sur 20 ans = 6 000 €.

Réduire le coût de la garantie

Lors de la souscription de l’emprunt, la banque demande une garantie financière complémentaire, hypothécaire (pour les biens non construit) ou PPD (privilège de prêteur de deniers, pour les immeubles existant). Il existe des moyens pour diminuer le montant de ces frais :

·    La Caution bancaire (Coût de 0,8 % à 1,6 % du prêt, non récupérable, sans main levée d’hypothèque en cas de remboursement anticipé).

·    Le Crédit Caution Logement (Coût 1,2 %, récupérable à 60 % en fin de crédit, sans main levée d’hypothèque en cas de remboursement anticipé).

La Caution Mutualiste (disponible selon la profession de l’emprunteur, et aval de la banque).

Exemple :
Pour un emprunt de 120 000 € sur 20 ans,
Hypothèque = 2 000 €, main levée 645 €
Caution bancaire = 1 440 €, main levée 0 €
Crédit Caution Logement = 1 460 € dont 870 € récupérable en fin de crédit, main levée 0 €.

*/*****Article suivant

Intérêts intercalaires immobilier

Principe des intérêts intercalaires

Lorsque l’on achète un logement en VEFA, ou que l’on fait construire une maison, ou que l’on exécute des travaux consécutifs à l’acquisition, le prêt immobilier est libéré en plusieurs versements (appels de fonds).

La banque permet de commencer le remboursement du capital uniquement lorsque les fonds ont été entièrement versés.
Les intérêts intercalaires correspondent à cette rémunération de l’argent, pendant les périodes qui courent entre les versements effectués par la banque et la libération totale du prêt.
Exemple : sur une VEFA, le déblocage des fonds se fait en 5 versements.

Tant que 100% de la somme empruntée n’est pas débloqué, l’emprunteur doit payer les intérêts sur les sommes libérées.

Pour un investissement locatif, afin d'éviter de payer les mensualités du crédit avant de percevoir les loyers ou de bénéficier des réductions d'impôt, il est possible de différer le paiement du capital après la fin des travaux : c'est le principe du différé.

*/*****Article suivant

Différé de remboursement

En VEFA, entre la date de l'acte d'achat, le début des travaux et la livraison du bien immobilier, il peut se passer un laps de temps assez important.
Afin d'éviter que l'acquéreur ne commence à rembourser le crédit (avant de rentrer dans les lieux et de supporter  plusieurs crédits ou loyer en même temps pour une accession à la propriété, ou d'attendre une rentrée de loyers et une réduction d'impôt en investissement locatif), il est possible de différer le remboursement du capital à la banque, pendant 24 mois maximum.

Il existe 2 types de différés :

Le différé partiel

Pendant la construction, le paiement du prix du logement se fait par versement successifs en fonction de l'avancement des travaux :
5% chez le notaire, puis 30% à l'achèvement des fondations, puis 35% au "hors d'eau", puis 25% au "hors d'air", et enfin 5% à la livraison.

L'acquéreur doit rembourser son crédit au fur et à mesure que les sommes sont prêtées par la banque. Pour éviter des mensualités trop fortes, il peut demander un différé de paiement.

La période de différé de paiement (ou différé d'amortissement) est la période pendant laquelle aucun remboursement de capital n'est effectué. Seuls les intérêts et l’Assurance Décès Invalidité seront prélevés à chaque échéance.

Un différé partiel permettra de ne payer que les intérêts du prêt + ADI pendant la période 1,
Puis les intérêts + ADI + le capital pendant la période 2.

La mensualité totale débutera à la livraison du bien immobilier (et donc au début de la location pour un investissement locatif).

Le différé total

Le différé total d'amortissement est la période, au début de crédit, pendant laquelle aucun remboursement de capital ou d'intérêts ne sont effectués : l'échéance est de zéro. 
Seuls les frais d'assurance peuvent être prélevés à chaque échéance. En contrepartie, les intérêts non payés s'ajouteront au capital restant dû.

Un différé total permettra de ne rien payer pendant la période 1 (sauf l’ADI),
Puis à partir de la période 2, les intérêts + ADI + le capital de l’emprunt initial, majoré du coût des intérêts non payés pendant la période 1

*/*****Article suivant

Pièces à fournir pour un crédit immobilier

Lorsque qu’on achète un bien immobilier neuf, que ce soit pour de l’accession à la propriété ou pour de l’investissement locatif, il est courant de faire appel au crédit bancaire.
Afin de vous octroyer un prêt, l’organisme de crédit aura besoin d’un certain nombre de documents administratifs et fiscaux afin de vérifier votre solvabilité et votre capacité à rembourser le prêt.
Voici une liste des documents nécessaires pour les banques afin d’étudier rapidement votre demande de prêt.

Documents à fournir pour un crédit

·    Sous-seing ou contrat de réservation

·    Pièces d’identités recto-verso en cours de validité

·    Justificatif de domicile (facture EDF ou Téléphone) de moins de trois mois

Taxe foncière 2012 (résidence principale, biens locatifs) ou quittance de loyer  (locataire)

·    Avis d’impôt 2011 et 2012

·    + en cas de revenus locatifs (déclaration n°2044 et n°2072 – SCI)

·    3 derniers mois de relevés de compte bancaire personnel complets

·    Tableaux d’amortissements pour les prêts en cours

·    Justificatifs de placements (CODEVI, PEL, CEL, assurance vie…)

Documents selon votre situation familiale

·    Livret de famille complet

·    Contrat de mariage et/ou jugement de divorce s’il en existe un

Documents selon votre situation professionnelle

Si vous êtes salarié :

·    3 derniers bulletins de salaire

 Si vous êtes non salarié :

·    3 derniers mois de relevés de compte professionnel

·    2 dernières liasses fiscales (déclaration n°2035.)

MENTIONS LÉGALES GP IMMOBILIER www.gp-immobilier. business

Sommaire

I. Informations générales

Bienvenue sur ce site, propriété de la société GP IMMOBILIER
RCS PARIS : 831 600 101 - APE :  6831Z
Adresse :  128 rue de la Boétie 75008 Paris
RCP MMA IARD N° 127124693
Carte transaction sur immeubles : N° CPI 7501 2017 000 021 341 délivrée par la CCI de Paris Île de France

En accédant à nos sites, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.Nos sites GP IMMOBILIER ont pour vocation :

de vous fournir des informations générales sur la société GP IMMOBILIER, de vous fournir des informations sur les services proposés par GP IMMOBILIER, de vous permettre de demander des informations complémentaires sur lesdits services.

Contacter le Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction : info@gp-immobilier.immo

II. Informations d'ordre technique

En tant qu'utilisateur des présents sites, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ces sites et les utiliser, et vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Les présents sites sont accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception de cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.

GP IMMOBILIER se réserve le droit quelle qu'en soit la raison et à sa seule discrétion de résilier, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie des sites sans avis préalable.

III. Mise en garde générale sur les informations diffusées

Les informations contenues dans ces sites ne lient pas contractuellement GP IMMOBILIER et ne sont présentées qu'à titre informatif.

GP IMMOBILIER fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des sites ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

GP IMMOBILIER se réserve le droit de corriger, lorsqu'elle le jugera opportun, le contenu de ces sites. Toutefois, GP IMMOBILIER ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ces sites ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

GP IMMOBILIER met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

En particulier, GP IMMOBILIER  décline toute responsabilité : pour toute imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur ces sites, pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ces sites, pour toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les systèmes des utilisateurs lors d'un téléchargement de données en provenance des sites, pour tout dommage, préjudice direct ou indirect quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué à raison de l'accès de quiconque aux sites ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation des sites et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

IV. Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir ou que vous pourriez être amenés à déposer sont destinées à GP IMMOBILIER afin de répondre aux demandes des utilisateurs ainsi que pour vous adresser toute documentation demandée. Elles pourront également faire l'objet de traitement à des fins statistiques, d'animation commerciale et d'administration d'enquête par GP IMMOBILIER.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour l'exercer, il vous suffit de nous contacter en nous rappelant vos noms, prénoms, adresse e-mail : 

Par mail : info@gp-immobilier.immo -  Par courrier : GP IMMOBILIER, 128 rue de la Boétie 75008 Paris.

V. Respect des Droits de Propriété et Responsabilité

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. L‘ensemble des éléments que vous voyez, lisez ou écoutez sur les sites, ainsi que les sites eux-mêmes sont protégés par la législation sur le droit d'auteur. Ainsi les marques et logos de la société GP IMMOBILIER figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société GP IMMOBILIER est donc interdite.

Les éléments contenus dans ces sites Internet sont la propriété de GP IMMOBILIER ou de ses fournisseurs ou de ses partenaires ainsi que de leurs auteurs. Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ces sites ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société GP IMMOBILIER est interdite et constitue une contre façon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les photos contenues sur ces sites ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation expresse et écrite de GP IMMOBILIER. GP IMMOBILIER vous autorise en tant qu'utilisateur des sites, chacun selon vos conditions d'accès spécifiques : à consulter les présents sites pour votre usage personnel, à imprimer les documents ou toute autre information diffusée sur les sites, à télécharger tout ou partie des informations figurant sur les sites,

Cette autorisation est sous réserve de respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d'aucune sorte) et de citation explicite des sites GP IMMOBILIER comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. En aucun cas les photos présentées sur les sites ne peuvent être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales sans notre accord écrit explicite. GP IMMOBILIER conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, vous n'êtes pas autorisé : à modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés dans les sites, à enlever ou tenter d'enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur les sites, à créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférant. De même, vous devez vous abstenir s'agissant des informations nominatives auxquelles vous auriez pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

VI. Hyperliens

Les liens hypertexte mis en place dans le cadre des présents sites en direction d'autres sites présents sur les réseaux Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société GP IMMOBILIER. La mise en place d'un hyperlien en direction de ces sites ne peut se faire sans l’autorisation expresse écrite et préalable de GP IMMOBILIER.

VII. Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Si l'une des dispositions du présent texte s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

© 2018 – l’ensemble des sites GP IMMOBILIER


En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés à vos centres d'intérêts et réaliser des statistiques de visite du site.

En savoir plus Fermer