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Mariage : faut-il établir un contrat

10 avril 2019

Vous avez décidé de vous marier ? Vous vous demandez si vous devez établir un contrat de mariage ? Découvrez l'impact de chaque régime matrimonial.

Vous souhaitez un contrat de mariage

En préparant votre mariage, vous allez peut-être vous interroger sur la nécessité de choisir un régime matrimonial. Ce choix s'effectue avec l'aide d'un notaire qui établira préalablement au mariage le contrat de mariage.

S'ils décident d'établir un contrat de mariage, les futurs époux choisiront le plus souvent parmi les régimes types prévus par le code civil.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime permet à chacun des époux de conserver ses biens propres acquis avant et pendant le mariage. Chaque époux administre seul les biens qu'il a acquis avant et après le mariage. Mais, selon le régime primaire, l'époux propriétaire ou titulaire du droit au bail ne pourra pas disposer du logement familial sans le consentement exprès de son conjoint.

Si l'un des deux époux exerce une profession libérale ou non salariée (artisan, chef d'entreprise), ce régime permet à l'autre de protéger son patrimoine en cas de perte de l'activité ou de liquidation.

Chacun des époux reste seul tenu de ses dettes (excepté pour le cas des dettes ménagères, pour lesquelles les époux restent solidaires).

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Certains biens peuvent rester des biens propres, il s'agit de biens propres par nature (actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, etc.) ou de biens reçus par legs ou donation, sous la condition qu'ils ne fassent pas partie de la communauté.

La communauté supporte l'ensemble des dettes à l'exception de celles grevant les éventuels biens propres.

Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal.

À la dissolution de ce régime par décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n'est que si une clause d'attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

Vous ne souhaitez pas de contrat de mariage

Vous serez mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

  • Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par l'un des époux avant le mariage restent sa propriété personnelle. Ils prendront la qualification de biens propres.
  • Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Toutefois l'intervention des deux époux sera nécessaire pour disposer du logement familial, ainsi que pour engager les biens communs à l'occasion d'un emprunt ou d'un cautionnement.


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